Question
Rédaction netpme, publié le 19/01/2015 à 12:36:58
La réponse de la rédaction:
Question: Je dois organiser la réunion mensuelle avec mes délégués du personnel. Cependant, cette réunion devant se dérouler pendant la période de congés payés, puis-je la reporter le mois prochain? La réponse de Maître Mathilde Crochet-Méjan – avocate experte en droit social. Les délégués du personnel : comment ça fonctionne ?. La réglementation en matière de périodicité des réunions des délégués du personnel est régie par l'article L. 2315-8 du Code du travail. Ainsi, les délégués du personnel doivent être convoqués par l'employeur au moins une fois par mois. Cependant, il peut arriver, notamment dans de petites ou moyennes entreprises, qu'un certain nombre de réunions ne soient pas organisées, soit parce que les élus n'ont aucune question à aborder, soit parce qu'ils sont absents de l'entreprise. Dès lors, dans quelle mesure l'employeur peut-il déroger à son obligation de convocation mensuelle? Si le Code du travail reste muet sur la question, la Cour de cassation a eu à rendre des décisions en la matière.
Réunion Mensuelle Des Délégués Du Personnel Administratif
: remise la
veille ou le jour même de la réunion). Formulaire
Note écrite pour la réunion mensuelle ordinaire du CSE (ex-délégués du personnel)
CSE de [l'entreprise/la
société/l'association]
Questions et réclamations pour la réunion
ordinaire du mois de [indiquer]
devant se tenir le [date]
[Indiquer]. Exemples:
Quand [l'entreprise/la
société/l'association] va-t-elle mettre en
place le dispositif de [indiquer]
prévu par le nouvel accord sur la sécurisation de l'emploi
conclu par les partenaires sociaux de la branche du [indiquer]? Pourquoi le bilan pour l'année
[indiquer]
du recours à l'emploi précaire et/ou au portage salarial par la
[société/entreprise/association]
ne comporte-t-il pas la liste des contrats conclus avec les agences
d'intérim? Pourquoi le paiement de la prime
de [indiquer]
a-t-il été retardé? Réunion mensuelle des délégués du personnel administratif. Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour réunion mensuelle ordinaire en PDF
9 juin 1971, n° 70-40. 359). Il est souvent dit que les suppléants ne peuvent pas librement s'exprimer en réunion au contraire des titulaires. Cela peut paraitre aberrant, mais une ancienne jurisprudence a effectivement précisé qu'en présence des DP titulaires, les suppléants n'ont pas vocation à remplir les mêmes fonctions. Ils peuvent en revanche prendre la parole lorsqu'ils assurent incontestablement le remplacement des titulaires absents (Cass. 11 oct. 1983, n° 82-94. 038). Curieuse décision qui ne devrait pas empêcher dans tous les cas, l'exercice de la mission des délégués du personnel; les suppléants pouvant à loisir s'exprimer en réunion préparatoire pour faire connaître leur point de vue. Réunion mensuelle des délégués du personnel. Auteur de l'article: Philippe Lesueur-Picot
Avant d'exercer en qualité de Responsable des Ressources Humaines, Philippe Lesueur a également fait ses armes en tant que Responsable Qualité Sécurité Environnement. Confronté très tôt aux problématiques des conditions de travail et des relations au travail, il a bâti des solutions afin de prévenir les risques professionnels.
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