La Cour de Cassation a ainsi étendu la solution posée en matière de représentativité à la négociation d'accords collectifs par un communiqué faisant suite aux deux arrêts. 3. Le protocole pré-électoral:
Dans les prochains mois, les syndicats devraient être de plus en plus impliqués dans la négociation des accords pré-électoraux. En effet, la validité de ces accords est soumise à une double condition de validité:
– il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire par les organisations syndicales intéressées;
– parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. En conséquence de quoi, la représentativité ascendante instituée par la Loi du 20/08/2008 va pour l'avenir bouleversé les équilibres syndicales en présence tant au sein des entreprises, branches et au niveau national.
Conditions Électorales Professionnelles Et Sièges Réservés
Mais, il s'agit de la manifestation de la défiance qu'a le salarié à l'égard d'une personne, si bien qu'elle n'a pas remis en cause son choix lors du vote. Lors du vote, cette défiance sera pris en compte en effet les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10% de suffrages exprimés en faveur de la liste. La désignation se fera alors an fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat. En conséquence de quoi, il ne semble judicieux pour la Cour de Cassation de retenir que les ratures sur les bulletins n'ont pas d'impact sur le nombre de voix en matière de représentativité. 2. La négociation des accords collectifs:
Au-delà de la simple représentativité, l'audience ainsi établie au sein des entreprises a un impact sur la possibilité ou non pour un syndicat reconnu représentatif de conclure ou non un accord collectif aux conditions de l'article L2232-13 (avoir obtenu 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles).
Élections Professionnelles 2022 – Retro Planning Des Opérations Électorales | Cdg 64
La question a une triple résonance tant en terme de représentativité des syndicats professionnels qu'en matière de négociation des accords collectifs au sein des entreprises, impliquant un poids suffisant du syndicat pour pouvoir peser dans la balance. 1. La représentativité:
L'impact de ratures sur des bulletins lors du dépouillement de ceux-ci nous amène à nous pencher sur un paradoxe. Les élections comme les élections professionnelles sont –elles impactées par un fort intuitu personae des personnes ou du syndicat élu? A priori, tout dépendrait du type de structure:
• Dans les PME, les salariés sont plus attachés à la qualité de la personne, qu'à son affiliation à un syndicat. D'autant qu'en France, le nombre de syndiqués est faible. Aussi, dans ce type de structure, l'influence même de la personne joue un rôle primordial. • A l'inverse, dans les grandes entreprises, lors des élections professionnelles, les salariés sont nettement plus détachés des personnes que du syndicat mis en avant, d'autant que les salariés présents sur la liste sont pour la plupart détachés à temps complet auprès du syndicat, donc déconnecté de la relation individuelle avec les salariés
Aussi, la faculté qu'a le salarié de rayer le nom d'un salarié présent sur une liste, n'a pas d'implication qu'en au choix du syndicat.
Dépouillement, Répartition Et Attribution Des Sièges
La seconde concerne la représentativité du syndicat au niveau de la branche professionnelle puisque ces résultats ne peuvent pas être comptabilisés pour le calcul du pourcentage minimal nécessaire à l'établissement de la représentativité. Ce serait un préjudice certain pour notre organisation si des situations similaires se représentaient et nous demandons à tous les adhérents du SNPST d'être très vigilants sur ce point D'une manière générale, n'hésitez pas à solliciter le secrétariat de TOULOUSE lorsque les élections professionnelles sont organisées dans votre service. La négociation du protocole pré-électoral est une étape particulièrement importante. Les règles du scrutin de liste et les modalités du dépouillement doivent être respectés scrupuleusement. Il est indispensable d'utiliser les formulaires de procès-verbaux disponibles sur le site du ministère et d'en transmettre une copie au secrétariat du SNPST. (1) Même en l'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles, le dépouillement doit être effectué pour déterminer les pourcentages de suffrages exprimés permettant d'établir la représentativité des organisations syndicales
NB: Du 28 novembre au 12 décembre 2012 un scrutin national sera organisé pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Organisez Les Élections Professionnelles - Gérez Les Instances Représentatives Du Personnel - Openclassrooms
Les CERFA d'élections professionnelles ne sont pas compliqués à remplir en ce qui concerne les premières données chiffrées. Simples additions, soustractions ou divisions se succèdent. Au premier tour des élections professionnelles, vous devez notamment calculer la représentativité des syndicats. Représentativité syndicale. Tout syndicat qui remportera 10% des suffrages exprimés sera considéré comme représentatif dans l'entreprise et pourra procéder à la désignation d'un délégué syndical. Ce calcul est donc important à plus d'un titre. Prenez vos CERFA concernant le COMITE D'ENTREPRISE TITULAIRE et uniquement ceux-ci*, remplis avec les résultats du premier tour des élections. Si vous avez remplis plusieurs CERFA car vous avez plusieurs collèges électoraux, n'en omettez aucun. Effectuez le calcul suivant: Total du nombre des bulletins valables recueillis par une liste (addition des chiffres de la colonne 3 des CERFA des différents collèges) / total des suffrages valablement exprimés (addition des chiffres en ligne D des CERFA des différents collèges) x 100 Vous obtenez ainsi le pourcentage de représentativité de la liste déposée par un syndicat.
Elections Professionnelles Et Représentativité : Rappel Des Regles - Snpst
b) 2ème répartition à la plus forte moyenne
C'est la moyenne des voix de chaque liste divisée par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple: La liste du syndicat X a obtenu (tout collège électoral confondu) 62 bulletins valables. La liste du syndicat Z a obtenu (tout collège électoral confondu) 16 bulletins valables. Ces chiffres sont notés dans la colonne 3 des CERFA. 78 votants ont valablement exprimés leur vote, chiffre noté en ligne D des CERFA. Pour la liste du syndicat X 62/78x100 = 79% Pour la liste du syndicat Z 16/78x100 = 20% Les 2 syndicats ont plus de 10% des suffrages exprimés, ils ont donc représentatifs. * Ou DUP si vous êtes dans le cas d'une délégation unique du personnel de l'attribution des sièges aux différentes listes. Deux cas de figurent se profilent selon que le quorum est atteint ou non. Le quorum est atteint au premier tour: nombre d'électeurs inscrits en ligne A du CERFA / 2, résultat à comparer à la ligne D du CERFA. Si D est supérieur au quorum, vous pouvez définir les élus. Si D est inférieur, vous devez faire un second tour d'élection 15 jours après le premier tour. 1 ou 2 tours, le mode de calcul de l'attribution des sièges sera le même.
- les professions immédiatement accessibles après le Master 2, comme les métiers de responsable au sein d'un service contentieux dans une entreprise (banque, compagnie d'assurance, service de recouvrement de créances par exemple), de journaliste dans le domaine judiciaire. Lire plus Savoir faire et compétences D'une part, au niveau académique, préparer au mieux les étudiants à l'obtention de concours et examens en maîtrisant les exercices demandés comme la note de synthèse, le cas pratique ou la dissertation (Magistrature, Greffe, Avocat, Hussier de justice), notamment en approfondissant les procédures civile et pénale, matières désormais obligatoires pour ces concours et examens. D'autre part, au niveau professionnel, maîtriser les différentes techniques destinées à prévenir les contentieux (conciliation, la médiation ou la transaction) et initier les étudiants à la pratique rédactionnelle d'actes en lien avec les professions évoquées (rédaction d'assignations, conclusions d'avocats, jugements et arrêts).
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Merci Ilyass C'est tout ce que je sais pour le moment, je vais essayer d'en savoir plus. _________________ ilyasovich: Ex Seto Kaiba Fatima-zahra Juriste professionnel Nombre de messages: 315 Age: 39 Date d'inscription: 04/01/2007 Sujet: Re: Nouveau Master à la fac de Mohammedia Ven 26 Sep - 17:53 ça c vraiment nouveau!!! Bon courage Améthyste Juriste professionnel Nombre de messages: 121 Age: 36 Date d'inscription: 27/12/2006 Sujet: Re: Nouveau Master à la fac de Mohammedia Sam 27 Sep - 6:53 Bonjour Ilyas et Issam J'espère que vous vous portez bien. Demade d'aide. J'aimerai bien savoir est ce qu'on a le droit de s'inscrire, étant déjà inscit en mastère droit des affaires (2ème année). Et si c'est possible envoi nous les pièces requises. Merci d'avance baoud apprenti juriste Nombre de messages: 6 Age: 40 Date d'inscription: 04/01/2007 Sujet: Re: Nouveau Master à la fac de Mohammedia Sam 27 Sep - 7:46 bonjour Ilyass; svp qu'elles sont les pièces recquises pour la candidature? merci ilyasovich Administrateur Nombre de messages: 293 Age: 36 Date d'inscription: 24/12/2006 Sujet: Re: Nouveau Master à la fac de Mohammedia Sam 27 Sep - 15:37 Je vais essayer d'en savoir plus, je vous informerai dès que j'aurai d'autres infos.
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Les dates à retenir pour les personnes interessées: * Dépôt du dossier de Candidature: du 26 Septembre au 10 Octobre 2008 * Examen écrit: Mardi 14 Octobre * Examen oral: Mardi 21 Octobre * Résultat définitif: Jeudi 23 Octobre * Début des cours: Lundi 27 Octobre. Source: M. MSALHA _________________ ilyasovich: Ex Seto Kaiba TOLERANCE ZERO Administrateur Nombre de messages: 1399 Age: 36 Date d'inscription: 23/12/2006 Sujet: Re: Nouveau Master à la fac de Mohammedia Ven 26 Sep - 13:48 Droit des contentieux! Quelles sont les débouchés? Descriptifs des cours? Master droit des contentieux mohammedia plan. Master Pro ou Recherche? Des infos qui pourront mieux orienter les étudiants. Merci Ilyass _________________ ilyasovich Administrateur Nombre de messages: 293 Age: 36 Date d'inscription: 24/12/2006 Sujet: Re: Nouveau Master à la fac de Mohammedia Ven 26 Sep - 13:49 TOLERANCE ZERO a écrit: Droit des contentieux! Quelles sont les débouchés? Descriptifs des cours? Master Pro ou Recherche? Des infos qui pourront mieux orienter les étudiants.
Auriez-vous la gentillesse de me dire le programme exacte de ce master? Sur quoi il se base? Quel type de question se pose le jour de l'oral? Est si vous avez des cours ou exposes je serai reconnaissante si vous pouvez me les envoyez.