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En date du 2 décembre 2021, la Chambre des
Députés a procédé au vote du projet de
loi N°7785 portant modification du Code de procédure
pénale. La loi qui est désormais entrée en vigueur
prévoit une série de modifications
procédurales en matière pénale non
liées entre elles, dont notamment:
Une extension des règles de compétence
territoriale internationale des juridictions pénales
La notion de compétence personnelle « passive
» des juridictions pénales nationales est
désormais introduite par la loi dans l'arsenal de la
procédure pénale luxembourgeoise. Ainsi, en vertu du nouvel article 5-2 du Code de
procédure pénale, tout étranger ayant commis
un crime punissable en droit luxembourgeois, hors du territoire du
Luxembourg, pourra maintenant être poursuivi et jugé
par les juridictions pénales luxembourgeoises si la victime
est de nationalité luxembourgeoise ou a sa résidence
habituelle à Luxembourg au moment de l'infraction.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale
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Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Senegal
Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier. A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
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