Renforcer l'encadrement des allers et retours avec le secteur privé
a. Mieux connaître la jurisprudence déontologique et assurer le suivi des réserves b. Encadrer le retour des agents publics c. Améliorer les modalités de remboursement des frais de scolarité 2. Transformer la commission de déontologie en autorité indépendante
a. Un renforcement des moyens humains et des pouvoirs b. Un besoin de clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie 3. Guide déontologique de la HATVP n°2 : contrôle et prévention des conflits d’intérêts | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Garantir une meilleure protection aux lanceurs d'alerte
4. Assurer l'effectivité des sanctions
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE: LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION
Type de document: Rapport parlementaire
Pagination: 95 pages
Édité par: Assemblée nationale
Collection:
184000073
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Rapports
Rapport d'information (... ) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts
Date de remise:
31 janvier 2018
Présentation
Sommaire
Fiche technique
Lors de l'examen, en juillet 2017, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, plusieurs articles additionnels avaient été votés au Sénat afin de compléter le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires et de mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. Contrôle et prévention des conflits d’intérêt : guide déontologique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. La question du remboursement des frais de scolarité avait également été évoquée à cette occasion. Jugeant nécessaire d'examiner ces questions de manière plus approfondie, l'Assemblée nationale a supprimé ces articles et décidé la création d'une mission d'information sur ces sujets au sein de la commission des lois. En effet, les mécanismes destinés à prévenir les manquements déontologiques et les conflits d'intérêts auxquels les agents publics peuvent être exposés ont été récemment modernisés, notamment par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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