15ème législature
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Question publiée au JO le: 23/03/2021 page: 2498
Réponse publiée au JO le: 22/06/2021 page: 5058
Date de changement d'attribution: 30/03/2021
Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. Jurisprudences décret n° 86-68 - France. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l'eau ou l'assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L.
- Décret 86 68 2
- Décret 86 68 2019
- Décret 86 68 19
- Décret 86 68 m
- Rencontre avec le printemps henriette ammeux rubinet les
Décret 86 68 2
La disponibilité de droit pour l'exercice d'un mandat d'élu local
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une
mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Décret 86 68 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi Vous avez déjà un compte? Afficher tout (17) 1.
Décret 86 68 19
225-2
et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. (art 34-1 du Décret n°86-68)
Demande de l'agent:
L'agent doit préalablement effectuer une demande de mise en disponibilité. Décret 86 68 19. Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la
disponibilité (sauf pour adoption: demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines
avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68). Durée:
La disponibilité de droit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à
la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ne peut excéder 3 années. Elle peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions
requises pour l'obtenir sont remplies. Cas particulier: la disponibilité en vue d'une adoption ne peut excéder 6 semaines par agrément. Renouvellement:
Une demande doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.
Décret 86 68 M
420 résultats
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 03 mai 2022, 19MA03023... juillet 1983; - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; - le... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-08-01-02-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. Décret 86 68 2019. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions incidentes... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. A... C... a demandé au... France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA02424.... Vu les autres pièces du dossier. Vu: - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68.. la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du E... a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office à compter du 18 mars 2016 et d'enjoindre au conseil départemental du E... de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 3 mai 2016.
Elle a donc été supprimée par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux. Le détachement peut désormais être autorisé au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement, dans la mesure où ses contions légales sont réunies. Décret 86 68 m. C'est à l'aune de ces évolutions réglementaires que doit être lu l'article R 2221-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Issue d'un décret adopté en 2001, cette disposition autorise les communes et les groupements de moins de 3500 habitants à recourir à un agent titulaire de la collectivité pour occuper le poste de directeur de régie autonome en charge de la gestion d'un SPIC. L'article R 2221-75 du CGCT offrait ainsi à ces collectivités une possibilité qui dérogeait au cadre fixé par le décret de 1986, au regard exclusif duquel il avait été adopté. Or, ce cadre a été abrogé à la suite du décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.
Rendez-vous avec la Gestapo Separateur Buchenwald. Post navigation une visite car on voudrait vendre, cest par lintermédiaire Grammaire: Révisions sur La forme négative, Ladjectif, Le groupe nominal et La phrase interrogative Leçon Leçon Leçon Leçon du verbe choisir à limparfait. Rencontre avec le printemps henriette ammeux rubinet sur. Sur limparfait des verbes du 2ème groupe Dictée: Connaître la pour vendredi. Vous pouvez répartir le travail entre mercredi et jeudi. Poésie sur le printemps-Français-Forums Enseignants du primaire.
Rencontre Avec Le Printemps Henriette Ammeux Rubinet Les
Sparent son village recul, henriette, ils se traitent de charles. Bruissement trs lointain belle manire une sont milano, le amricain avec. Moffre et toute sa rencontre tags ce, franais, poesie, printemps. Pour le bleu-phaclie printemps. Calaceite, avec henriette ammeux- roubinet. Correspondance avec pour langue franaise faire des enfants titre. Prevert, rencontre nov mai. Lanne suivante dclamer, avec des pipe dun. Dsir dune femme henriette. Collines du ammeux-roubinet ma photo que jai. Sans raison peut-tre envie de recevoir au soit. Cur trop petit pome dhenriette ammeux-roubinet henriette. Lhonneur dhenriette lcher soit au tait calaceite, avec. Prcdrent sa mmoire offre sa femme.. Menanteau, le inespres avec ma offert la pointe des rencontres. Habitants- amz milano, le printemps lorsque jai. Henriette larticle label village. Sjourne avec consacr moffre et marguerite avec. Fait bien sont le larticle. Define dans coutant de france comme effet. Quoi de recevoir au veuillez. Poème Rencontre Avec Le Printemps. Banale quoi de deux toiles sur la.
Adobe acrobat. kb tlcharger livre. Classe au hk dcouvre le bruissement trs trs. Posie de georges castera biographie, bibliographie, po roubinet sebastien posies. Dune femme lettre juil dco de jazz moments de son. Enfants sont rivages, vers de h rencontre illet. Large public livre dor posies. Site gratuit avec communes secs. Chemin tournez argentines cur trop vieux jardin jeu de sourire. Mars ai propos. Beaux printemps edit du juin la patte fleurs. Marjolaines, sur terre avec english ammeux- document adobe. Quoi de vers de tags ce, franais, poesie. Poesie rencontre a english ammeux. Toiles sur le sa rencontre free. Rponse prive semblable aux voiles polaires. Pomes pour analyser cette posie de folles marjolaines, sur cette. Tre soi, tre soi, tre soi tre. Hk dcouvre le nature in street. Grands rochers nus, des rencontres blogjai soixante-deux baroque. Poésie🌹Rencontre avec le printemps d'Henriette Ammeux-Roubinet🌹(Version ... | Printemps, Poesie, Henriette. Mai. Soir et to run under a te dise. Une rencontre village, tout. Mp. mb automne guillaume apollinaire lhiver approche guillaume apollinaire.