Amende de composition pénale, (Art 41-2 CPP 1°)
Suspension judiciaire du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois (Art 41-2 CPP 4°) (la période de suspension administrative déjà effectuée est déduite). Vous pouvez:
Refuser ces propositions. Votre dossier sera retourné au Parquet qui décidera des poursuites à engager. Prendre un délai de réflexion de 10 jours et prendre conseil auprès de juristes pour connaitre la meilleure option selon votre situation. Vous devrez revenir donner votre réponse au-delà du délai de réflexion. ARPAS - STAGES DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Accepter ces propositions. Votre dossier doit ensuite être homologué par le Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions. Si votre dossier n'est pas conforme, le Président peut refuser et vous en serez informé. Une autre réponse pénale sera prononcée. Si le dossier est homologué, vous recevrez une Notification d'Homologation et les documents pour:
Faire le Stage de Citoyenneté de 1 journée
Payer l'amende au Trésor Public,
Remettre votre permis de conduire, au service du Tribunal, le temps de la suspension judiciaire.
Stage De Responsabilisation Pour La Prevention Et La Lutte Se
Quels sont les objectifs? Provoquer une prise de conscience
Prévenir la récidive
Individualiser la sanction
Comment se déroule cette mesure? 1ère étape: Saisine du SCJE
Le SCJE est saisi par le procureur de la République ou la juridiction de jugement. Individualiser la réponse judiciaire. 2ème étape: Inscription au stage
La personne doit contacter le délégué du procureur de la République près le SCJE afin de procéder à son inscription au stage et au règlement de celle-ci. 3ème étape: Convocation
L'intéressé est convoqué à une date fixe afin de réaliser son stage qui se déroule sur une ou deux journées. 4ème étape: Remise de l'attestation de fin de stage
Après avoir effectué le stage, le professionnel remet un document qui permet d'attester de la réalisation du stage.
L'exécution des mesures auxquelles vous vous êtes engagés le jour de l'audience de Composition Pénale met fin aux risques de poursuites. Le Stage: vous aurez une attestation de stage à conserver
L'Amende: vous gardez un justificatif du paiement au Trésor Public (partie à découper selon les pointillés)
Le Permis de conduire: vous recevez un document du Tribunal justifiant que vous avez bien remis votre permis, avec la date où vous devez venir le reprendre. Infractions liées à l'usage de produits stupéfiants
Depuis 2009, l'AERS est habilitée pour mettre en œuvre les Stages de Sensibilisation aux Dangers de l'Usage des Produits Stupéfiants. Stage de Sensibilisation | Alternative aux Poursuites. Une audience de composition pénale dédiée est d'abord réalisée par l'AERS, en qualité de délégué du Procureur, au sein du TGI. Les personnes sont convoquées. Chacun est reçu individuellement pour reprendre son dossier. Sont alors expliqués le déroulement de l'audience et le choix du Procureur de vous proposer une alternative aux poursuites, en lieu et place d'une audience correctionnelle.
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pour vous apporter la preuve du respect de nos engagements. Nos maisons sont certifiées NF Maison Individuelle (Certificat n° 61-08-140-A).