R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l'État
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
35. Le prix de vente d'une partie du domaine hydrique est de 50% de sa valeur. Comment annuler un compromis ou une promesse de vente ?. Toutefois, si le terrain n'est pas bordé par l'eau, le prix de vente est de 25% de la valeur de la partie cédée. Le prix de vente est de 100% de la valeur de la partie du domaine hydrique cédée si le remblayage dont elle a fait l'objet a débuté après 1993. Malgré les premier, deuxième et troisième alinéas, si l'acquéreur est une municipalité, le ministre est autorisé à lui vendre une partie du domaine hydrique pour 1 $, si elle s'engage, sous condition résolutoire, à maintenir les lieux à des fins non lucratives publiques. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section autorisant expressément le ministre à vendre à un prix inférieur, le prix de vente ne peut être inférieur à 489 $. 35. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section autorisant expressément le ministre à vendre à un prix inférieur, le prix de vente ne peut être inférieur à 484 $.
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Vendre Une Partie De Son Terrain Est
La mise en vente
Une fois toutes ces étapes accomplies, il faudra mettre en vente votre terrain. N'hésitez pas à faire appel à votre notaire pour évaluer le prix de vente de votre parcelle ou à une agence immobilière. Vendre une partie de son terrain 2019. Que vous vendiez seul ou à l'aide de votre notaire ou d'un agent immobilier, n'oubliez pas l'importance du profil du futur acquéreur. En effet, ce dernier sera à présent votre voisin! Lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, il est important d'indiquer:
les conditions suspensives (par exemple l'obtention du permis de construire du futur acquéreur)
la hauteur maximale de construction possible
la façon dont vous allez séparer les deux propriétés (muret, haie, clôture, etc)
les servitudes et droits de passage
Une fois le futur acquéreur trouvé et les termes du contrat définis, il ne vous reste plus qu'à signer l'acte de vente devant votre notaire.
35. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section autorisant expressément le ministre à vendre à un prix inférieur, le prix de vente ne peut être inférieur à 435 $. 35. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section autorisant expressément le ministre à vendre à un prix inférieur, le prix de vente ne peut être inférieur à 427 $.
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Prix
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