Le service urbanisme à votre écoute
Avant le début de tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Service Urbanisme afin de vérifier sa faisabilité, même si ce projet n'est encore qu'une idée. Cette première démarche facilite la constitution du dossier et son traitement ultérieur. Il est également utile de se renseigner auprès du service avant un projet d'acquisition pour vérifier ce qu'il est possible d'envisager. Loudéac communauté : la galère des ordures ménagères vue par les habitants | Le Courrier Indépendant. Les agents du Service Urbanisme vous accompagnent ainsi dans vos projets et instruisent tous les dossier d'autorisation d'urbanisme. Dématérialisation et urbanisme
À partir du 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme pourront se faire en ligne. Loudéac Communauté vous facilite vos démarches d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…) en lançant à partir du 1er janvier 2022 le « guichet unique », un portail numérique en ligne. Rien ne change dans le processus d'instruction et de décision: la commune reste le premier interlocuteur pour vos démarches d'urbanisme, la communauté de communes est le service instructeur de vos demandes et la municipalité est seule compétente pour les décisions.
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(©Le Courrier Indépendant) Même scénario dans plusieurs autres communes, comme à Trévé et à La Motte où les conteneurs ont été relevés tardivement le vendredi au lieu du jeudi, lors de cette semaine 3. Une autre question inquiète fortement les habitants: qui est responsable si le vent renverse une poubelle sur la route et provoque un accident? Pour LCBC, la réponse est claire: c'est la responsabilité civile du propriétaire qui est engagée. Communauté de commune loudeac et. Mais cette habitante de la campagne de Trévé n'est pas tellement d'accord: Vidéos: en ce moment sur Actu "Il faut quand même noter que le propriétaire est contraint d'avoir une poubelle individuelle et de la mettre sur le bord de la route par les instances communautaires. Sur le bord d'une départementale, c'est quand même dangereux! " De son côté, France Loshouarn, la présidente de l' association des usagers de Loudéac Communauté Bretagne Centre ( Adul) oppose le principe juridique du « lien de causalité » en cas d'accident. "En droit, il y a le fait générateur et le lien de causalité.
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Il décline ce projet en orientations et objectifs d'aménagement qui s'impose aux autres documents d'urbanisme plus opérationnels (PLUI, PLH, et aux autorisations commerciales…). Consulter le SCoT approuvé
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Identité de l'entreprise
Présentation de la société CC LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE
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Renseignements juridiques
Date création entreprise
01-01-2017
-
Il y a 5 ans
Voir
PLUS
+
Forme juridique
Communaut de communes
Historique
Du 01-01-2017
à aujourd'hui
5 ans, 4 mois et 31 jours
Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
Le président Loudéac Communauté - Bretagne Centre est Monsieur Xavier HAMON.
Georges Lefranc, maire de Saint-Barnabé et ancien président de LCBC, l'a emportée de justesse face à Guénael Choupaux, le nouveau maire d' Uzel qui a lui aussi présenté sa candidature à ce poste. Premier vice-président, Romain Boutron (Plémet) retrouve son fauteuil de chargé des finances de la communauté. Loudéac Communauté - Bretagne Centre - Le département des Côtes-d'Armor en France, Bretagne. (©Le Courrier Indépendant)
2 e vice-président, Hervé Le Lu (Guerlédan) a troqué le poste de chargé de la communication et de la culture pour celui du tourisme et du patrimoine. Elu par 50 voix (20 bulletins blancs et deux nuls). (©Le Courrier Indépendant)
3 e vice-présidente, en charge des affaires sociales et de la santé, Evelyne Gaspaillard (Saint-Vran), élue par 67 voix (4 blancs et un nul) (©Le Courrier Indépendant)
4 e vice-président, en charge des ressources humaines et de l'administration générale: Bruno Le Bescaut (Loudéac), élu par 53 voix (18 bulletins blancs et un nul). (©Le Courrier Indépendant)
5 e Vice président: Eric Robin (Merdrignac), chargé du développement economique, a été élu par 54 voix (2 nuls 16 blancs) (©Le Courrier Indépendant)
6 e vice-président: Benoît Larvor (Hémonstoir), est également chargé du développement économique.
>> >> Deux outils indispensables pour les pros des achats pour les prestataires de la filière achat. << << Le protocole transactionnel est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, dont deux sont destinés à la personne publique (l'un pour le service signataire et l'autre pour le service comptable). 12 0 obj /Metadata 4 0 R /P (1) <<
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Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres. »
Question écrite n° 11949, réponse publiée au JO du Sénat le 2 avril 2015
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En cas de litige avec un acheteur public, il est dans votre intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que d'introduire un recours, avec les coûts que cela peut engendrer. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Qu’est-ce qu’un « protocole d’accord transactionnel »? | Doubletrade. La négociation se soldera par la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel, venant clore le conflit. Comme vient de le rappeler une récente réponse ministérielle, l'objet de la transaction doit impliquer des concessions réciproques: « ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l'une des parties à saisir le juge ou dans l'abandon d'une instance en cours en contrepartie de l'engagement pris par l'autre partie de réparer son préjudice. Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux.
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