Déclaration des plus-values en report d'imposition
Impôt sur le revenu
Le formulaire 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins values n° 2074. Millésime 2022
Formulaire(s)
Formulaire 2074-I: Déclaration des plus-values en report d'imposition
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Millésime 2021
Millésime 2020
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Adresse postale pour l'envoi du formulaire d'admission: Université de Mons, Service Inscriptions, Place du Parc 20 à
7000 Mons. 2
Même si la date limite pour l'introduction des dossiers d'admission est fixée au 30 septembre 2018, les candidats sont
invités à introduire leur dossier dans les plus brefs délais, s'ils souhaitent obtenir une réponse avant le début des cours
(prévu le 18 septembre 2018).
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Par la rédaction Revue Fiduciaire
L'administration fiscale vient de mettre en ligne, sur son site, le millésime 2020 de l'imprimé 2746 destiné à la déclaration et au paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui doit intervenir, en principe, le 15 mai de chaque année. Sauf exonérations, la taxe de 3% est due par des entités juridiques qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens (CGI art. 990 D, al. 1; BOFiP-PAT-TPC-10-10-12/09/2012). Lorsqu'elle est due, cette taxe, égale à 3% de la valeur vénale des biens ou droits immobiliers possédés au 1 er janvier de l'année, doit être liquidée sur un imprimé 2746 à déposer chaque année au plus tard le 15 mai, soit au service des impôts du lieu du principal établissement soit à celui du lieu de situation de l'immeuble (CGI, ann. IV art. 121 K ter; BOFiP-PAT-TPC-30-04/10/2017). Concept, formulaire, avions, -, numbers., 2018, année, nouveau, traces, gauche. Chiffres, écrire, concept, formulaire, agrafe | CanStock. Pour le dépôt de la déclaration 2020, le formulaire reprend la formule selon laquelle « La déclaration 2746 doit être souscrite chaque année, au plus tard le 15 mai ».
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