Vous êtes demandeur d'asile? Le point sur les différentes situations et les modalités de votre protection sociale. La demande d'asile: définition
Le droit d'asile est le droit de résider dans un pays pour y être protégé dans son intégrité physique. Les personnes qui sont accueillies en France au titre de l'asile peuvent avoir le statut de « réfugié » ou bénéficier de la « protection subsidiaire ». Le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Quelle protection sociale pendant la demande d'asile? Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé). Attestation de présence – Des documents. Les soins urgents pris en charge sont:
les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître;
les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple: la tuberculose);
tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né: les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement;
les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).
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Pour cela, remplissez le formulaire 1106a Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie (PDF) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, accompagné des documents suivants:
votre attestation de demande d'asile (ADA);
votre RIB;
votre déclaration de domiciliation;
une pièce d'identité (si elle est disponible). Dans l'attente de la décision de l'OFPRA et de la CNDA en cas de recours, un numéro provisoire d'immatriculation à la sécurité sociale et une attestation de droits vous seront délivrés pour permettre votre accès aux soins et la prise en charge de vos frais de santé. Il en va de même pour les enfants mineurs qui figureront sur l'attestation de droits des parents. Pour plus d'informations, contactez votre caisse d'Assurance Maladie. Après trois mois de résidence en France, en fonction du niveau de vos ressources, vous pouvez également bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. Justificatifs de présence sur le territoire français - Avec Réponse(s). Gratuite, elle est destinée à faciliter l'accès aux soins aux personnes aux faibles ressources qui résident en France de façon stable et régulière.
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Les demandes complètes seront enregistrées et votre récépissé de demande de titre de séjour vous sera envoyé par courrier à l'adresse que vous nous aurez indiquée. Les demandes incomplètes seront retournées. La ou les pièce(s) manquante(s) sera(ont) précisée(s). Le dossier complet devra de nouveau être envoyé par courrier. Les demandes de renouvellement de titre de séjour pour soins médicaux sont à formuler 2 mois avant l'expiration de votre document de séjour, en utilisant le formulaire prévu, disponible au point 3. Le dossier complet est à envoyer à cette adresse: Préfecture des Alpes-Maritimes, DRIM/BES/étranger malade, 147, Bd du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3. Dès réception, le bureau des examens spécialisés procèdera à l'émission des documents vous permettant de solliciter une nouvelle durée de soins; dans l'attente d'un avis du collège, si votre titre est expiré, un document provisoire de séjour vous sera délivré. Attestation de présence continue sur le territoire français de. Le collège des médecins dispose d'un délai de 4 mois pour instruire cette nouvelle demande.
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Dès lors, quelles sont les conséquences concrètes d'u...
Suffit-il d'être marié(e) avec un(e) français(e) pour obtenir une carte de séjour? 03/09/2019
On croit souvent qu'être marié à un(e) ressortissant(e) français(e) permet d'obtenir sans difficulté une carte de séjour. Ce n'est pas aussi simple! Régularisation des sans-papiers par statut 'vie privée et familiale' en France : la procédure à suivre - VisaYnou.com. 1 - La première carte de séjour
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Nous sommes fréquemment interrogés par des descendants d'anciens combattants, sur les droits qui découlent de cette qualité. Beaucoup de ressortissants algériens notamment, mais aussi sénégalais ou encore maliens, comptent aujourd'hui parmi leurs grands-parents au moins un ancien appelé de l'armé...
Attestation De Présence Continue Sur Le Territoire Français À L'étranger
Bonjour,
Fille d, un ancien combattant je souhaiterais vivre en France ( j, habite actuellement en Algérie)as que j, ai le droit d'avance
N'hésitez pas à faire le point sur votre situation avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Je vous souhaite une bonne journée.
Naissance pvc 80 elite à coller blanc lg30 - / COUVERTURE - ÉTANCHÉITÉ
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Naissance Pvc 80 Series
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Nouveau
Description
Naissance PVC pour caniveau série 100
Caractéristiques
Réf. BCD
824269
Réf. fournisseur
TCB100-Y
En stock
0 Produits
ean13
8019966032347
Couleur
Gris
Matière
PVC
Genre
Femelle
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Détails du produit Caractéristiques Type de produit Naissance Caractéristiques A joint Matière PVC Couleur Gris Certification environnementale NF CES productRef ME4167 manufacturerSKU XNC25 Questions & réponses Les experts vous éclairent sur ce produit Aucune question n'a (encore) été posée. A vous de vous lancer! Avis 5, 0/5 Note globale sur 1 avis clients Derniers commentaires Produit conforme, livraison rapide.
Naissance Pvc 80 Euro
Description
Destination: Permet le raccordement entre le tube de descente eaux pluviales et un chéneau à fond plat Caractéristiques: Ø (mm): 50 ou 80 Ø scie cloche à utiliser (mm): 44.
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Condition
Neuf
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Fiche technique
Matière: PVC
Couleur RAL: graphite (RAL 7016)
Forme:: demi-ronde
Développé:: 25/80
Surface de toit:: 30 à 80 m2
Garantie Gouttière-Online:: 10 ans
Durée de vie:: 20 +
Conformité:: NF
Technique de pose:: A coller
Normes:: CE / NF
Diamètre tuyau de:: 80
Diamètre ourlet:: 14 mm
Type de pose:: A emboîter
Style:: Classique
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