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bataaa
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jeudi 4 février 2016
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4 février 2016
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Modifié par Strumpfette le 5/02/2016 à 07:58
DorisOups
18061
mardi 19 novembre 2013
18 juillet 2017
5 févr. 2016 à 15:14
Bonjour,
Ma compagne française est en Cote d'Ivoire depuis fin décembre pour recevoir l'héritage de son père français qui exerçait comme ingénieur agronome. Ses deux parents sont aujourd'hui décédés, et est fille unique. Apparemment, il n'aurai pas réglé certains impôts à l'état Ivoirien. Droit de succession cote d ivoire abidjan. A ce jour, ce dernier réclame la somme de 25OOO euros a ma compagne pour débloquer son héritage qui se monte à plusieurs millions d'euros. Ma compagne n'a pas cette somme et n'a aucun parents susceptible de l'aider financièrement et de mon coté non plus. L'état, ne débloquera pas cette donation tant que ces 25 000 € n'auront pas été dû. Pouvez-vous s'il vous plait nous éclairer pour sortir de cette situation? condorcet
38190
jeudi 11 février 2010
7 mai 2022
17 469
5 févr.
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( Article 39 de la convention collective de 1977). Le montant de l'indemnité de licenciement est égal au salaire moyen mensuel x 30% pour la première année. Dans l'exemple de la personne licenciée le 10 février, elle a travaillé 2 ans et 10 mois. Pour le calcul des 10 mois, ça donne (60. 000 x 30%) x 300 jours (10 mois)) / 365 jours. Le droit des successions en Côte d'Ivoire: tradition et modernisme - A. Jacqueline Oble-Lohoues - Google Livres. Le taux est porté à 35% pour la période allant de la 6 e à la 10 e année incluse, et 40% pour la période s'étendant au-delà de la 10 e année. NB: si le licenciement intervient pour faute lourde, il n'y a pas d'indemnité de licenciement.
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Son frère puîné ou défaut neveu utérin ou son fils était appelé à recueillir les biens lignager qui étaient en sa possession et les charges qu'il s'agissait d'une succession aux Côte d'Ivoire moderne a rompu avec cette tradition a opté pour la succession aux biens dont les conséquences sont la reconnaissance d'un droit héréditaire aux descendants du défunt et au conjoint survivant, l'instauration du droit d'option et du droit au partage. L'auteur, maître de conférences agrégé en droit à l' Université d'Abidjan pose le problème de l'inadaptation d'une loi à la population pour la quelle elle est faite et les nombreux conflits qu'elle engendre. Il propose une solution:la solution conciliation de la tradition et du modernisme
The record appears in these collections: UNIVERSITE FELIX HOUPHOUET-BOIGNY > UFHB Books & Reports > Books BVESRS Books
Record created 2017-02-28, last modified 2019-08-06
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L'enfant naturel à en principe les mêmes droits que l'enfant légitime. ]
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Mai 2019 52:00 Emission du 04 mai 11-05-2019 4, 0 4 x Emission du 04 mai du programme L'hebdo De La Musique est diffusé par W9 le samedi 11 mai 2019 à 10:15 heures. Avril 2019 51:00 Emission du 27 avril 27-04-2019 3, 0 7 x Emission du 27 avril du programme L'hebdo De La Musique est diffusé par W9 le samedi 27 avril 2019 à 10:15 heures. Replay HDM : l'hebdo de la musique - Émission 37 du 22 mai 2022 sur W9. Février 2019 51:00 Emission du 09 février 09-02-2019 3, 0 9 x Emission du 09 février du programme L'hebdo De La Musique est diffusé par W9 le samedi 9 février 2019 à 12:15 heures. 52:00 Emission du 26 janvier 09-02-2019 4, 0 29 x Emission du 26 janvier du programme L'hebdo De La Musique est diffusé par W9 le samedi 9 février 2019 à 9:50 heures. Janvier 2019 52:00 Emission du 26 janvier 19-01-2019 4, 0 13 x Emission du 26 janvier du programme L'hebdo De La Musique est diffusé par W9 le samedi 19 janvier 2019 à 10:20 heures. 52:00 Emission du 19 janvier 12-01-2019 3, 0 8 x Emission du 19 janvier du programme L'hebdo De La Musique est diffusé par W9 le samedi 12 janvier 2019 à 10:20 heures.
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