L'ordre de mission doit être rédigé dès lors que la mission se produit en dehors de la résidence administrative ou de la résidence privée et familiale du salarié. La rédaction de cet acte peut-elle se faire a posteriori? NON, cet acte doit être rédigé avant la mission. Peut-on être obligé de signer un ordre de mission qui ne correspond pas à notre mission? NON, en théorie, rien ne vous y oblige, bien que cela puisse être délicat en pratique.
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Il a deux intérêts:
il permet au salarié de prouver qu'il peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident sur les lieux de sa mission ou pendant son trajet;
il sert également de justificatif pour obtenir le remboursement de ses frais par l'employeur, sous réserve de présenter également les pièces justificatives des dépenses (notes de restaurant ou d'hôtel par exemple). Deux motifs qui expliquent l'importance de l'ordre de mission pour le salarié. Si l'employeur ne remet pas d'ordre de mission au salarié partant en déplacement, ce dernier doit impérativement le lui demander avant son départ. De plus, de nombreuses conventions collectives imposent à l'employeur de remettre une lettre de mission à ses salariés. L'article 51 de la convention collective syntec prévoit par exemple qu'un ordre de mission doit être établi avant d'envoyer un salarié en déplacement.
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En tout état de cause, il est utile de faire mention de cela dans l'ordre de mission. Les droits sociaux du salarié pour une mission de plus de 6 mois Pour les déplacements de plus de 6 mois, voire moins, l'ordre de mission Syntec insiste également sur la précision des droits sociaux du salarié: épargne retraite, caisse de prévoyance, assurance santé, etc. Les plans de réintégration du salarié après la mission Et comme une mission, quand bien même de longue durée, a toujours une date de fin, un plan de réintégration du salarié après celle-ci devra être mentionné dans l'ordre de mission. Ce peut être une réintégration à son même poste ou dans un autre bureau. Les plans d'évacuation et de suspensions de la mission en cas de besoin Et comme la situation dans les pays étrangers peut évoluer rapidement et de manière imprévue, un ordre de mission devra aussi contenir des plans d'évacuation du salarié et des plans de suspensions de la mission en cas de besoin afin d'assurer la sécurité du salarié.
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Voici notamment les mentions obligatoires d'un ordre de mission syntec: Conditions de voyage du salarié Dans un ordre de mission dit "Syntec", vous devez entre autres préciser les conditions de voyage du salarié. Il faudra non seulement préciser les moyens de transport, mais aussi tous les frais de voyage liés au déplacement professionnel. Les assurances et couvertures applicables C'est notamment le cas pour les missions à l'étranger, des assurances et des couvertures peuvent être souscrites pour les besoins de la mission. Ces dernières devront également être mentionnées dans le document afin de faciliter la prise en charge du salarié en cas d'accidents en cours de route. Les obligations de contrôles médicaux Si la mission impose de passer par des contrôles médicaux, ceci devra être précisé dans l'ordre de mission. L'objet desdits contrôles, leur date de réalisation, etc. : tout ce qui concerne ces démarches devra être minutieusement présenté et mentionné dans l'ordre de mission.
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Cette mission a pour but de ( exposer précisément les motifs de la mission). Elle aura lieu du ( date de départ) au ( date de retour) et durera donc ( X jours/mois). Le déplacement du salarié aura lieu entre son ( lieu de travail/lieu de la résidence familiale) et le lieu de sa mission, situé au ( adresse de la mission). Pour son voyage aller-retour, le salarié utilisera les moyens de transports suivants ( énumérer ici les moyens de transports utilisés: avion, taxi, train, voiture de location, etc. Préciser si possible les horaires des trajets, comme les heures de départ et d'arrivée d'un vol par exemple). Pendant sa mission, le salarié résidera ( lieu d'hébergement). Pour effectuer les trajets entre son lieu de séjour et le lieu de sa mission, il utilisera ( moyens de transport utilisés). Signature de l'employeur ou de la personne ayant délégation de signature
Pourquoi faut-il rédiger un ordre de mission? Un ordre de mission est un document remis par l'employeur à un salarié en déplacement pour raisons professionnelles.
Cette lettre reste en vigueur pour les exercices futurs, sauf en cas de résiliation, de modification ou d'annulation de notre mission selon les modalités décrites dans les conditions générales jointes. Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l'exercice comptable commençant le ………………….. et se terminant le……………………
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu d'un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page. Calendrier de nos interventions vous sera adressé dès l'acceptation par vos soins de cette mission ainsi qu'une liste des documents à mettre à notre disposition. Nous vous prions de croire……
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Industrie
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