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L'absence de diagnostic technique n'y change rien de telle sorte que l'acheteur est débouté de toutes fins de son recours. Ainsi, faute de vice caché, le vendeur ne pourrait se voir reproché de n'avoir pas fait établir le diagnostic technique obligatoire pour la fosse septique. Par Laurent Latapie
Avocat au Barreau de Draguignan
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La SCI fondait d'abord son action sur la garantie des vices cachés. Il ressortait notamment que l'acte notarié contenait en page 7 une clause de non garantie de vices cachés,
Or, était également inséré en page 12 du même acte authentique une clause contenant la déclaration du vendeur sur l'assainissement, et dans laquelle il est mentionné que l'acquéreur est informé des règles y afférents ainsi que des déclarations du vendeur sur l'installation existante, sa date de construction, 1981, sa dernière date d'entretien effectuée le 10 février 2010, de telle sorte que l'acheteur reconnaissait en faire son affaire personnelle.
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Son rôle est de contrôler la conformité et le fonctionnement des installations d'assainissement non-collectif. Pour tout projet de construction ou de réhabilitation de votre assainissement, le SPANC doit en être informé, en soumettant un dossier de conception. Ce dossier sera examiné et validé ou non. Avec la validation, vous pouvez alors effectuer les travaux. Mise au norme fosse septique vente maison - Mise en conformité. Avant le remblaiement, vous devez appeler le SPANC afin qu'il vérifie la conformité de l'installation par rapport au dossier déposé. Si tout est conforme, vous obtenez l'attestation nécessaire en cas de vente. L'objectif principal est de protéger l'environnement et de garantir la santé des riverains contre les rejets liés au rejet des eaux usées. La mise au norme de votre fosse septique lors d'une vente: les obligations des parties
Le vendeur a l'obligation d'informer le futur acquéreur, c'est pourquoi le diagnostic est intégré au dossier technique. Le notaire doit informer les potentiels acheteurs sur la mise en conformité. Si votre contrôle n'est pas conforme, le vendeur doit effectuer les travaux.
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lorsque la fosse toutes eaux est située à plus de 10 mètres votre l'habitation. Quand vidanger fosse septique 3000l? La vidange se fait environ tous les 4 à 5 ans en fonction de son volume. Par exemple, une cuve de 3 000 L attenante à un bâtiment de 5 pièces devra être vidée tous les 4 ans. Quelle taille de fosse septique pour 4 personnes? Dans des termes plus précis, quand une maison est équipée de plusieurs chambres, mais que les occupants ne sont pas permanents, mais occasionnels, on prévoit généralement un volume de 3 m3 pour 4 à 5 personnes. B. Une fosse de 3 m3 a une contenance de 3 000 litres. Où se trouve le bac à graisse d'une fosse septique? Le bac à graisses, ou bac dégraisseur, est utilisé entre l'habitation et la fosse toutes eaux. Vidange fosse septique vente maison du. Il sert à séparer les graisses des eaux-vannes. Ce réservoir doit être situé au niveau de l'évacuation des eaux ménagères, très près de l'habitation: à moins de 2 m de celle-ci.
Jackie
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11 nov. 2015 à 09:23
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 mai 2022
11 nov. 2015 à 14:08
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente d'une maison sur OSNY 95510. Vidange fosse septique vente maison paris. Nous sommes vendeurs, la future propriétaire nous demande de nettoyer la fosse septique, c'est une obligation du vendeur nous dit-elle, c'est la loi. Nous vous remercions d'avance, de nous dire quelle est la réalité en matière de vidange de fosse septique lors d'une vente. Cordialement
Mme Cuella Jacqueline
feloxe
26239
jeudi 25 février 2010
Contributeur
29 avril 2022
9 597
11 nov. 2015 à 09:55
Non aucune loi ne vous oblige a vider la fosse septique
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