Selon les règles de propriété érigées par le Code civil, personne ne peut obliger un propriétaire à céder son bien si ce n'est pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, une indemnité lui sera versée. Le Québec ne fait pas exception à cette règle. Les dispositions à prendre en cas de problème d'empiètement avec votre voisin
Si vous êtes face à ce type de problème, la décision la plus sage revient dans un premier temps à faire appel à un expert en droit immobilier. Au Québec, ils sont nombreux à proposer ce type de service aux particuliers et aux sociétés. Empietement sur terrain voisin de la. Dans des cas moins graves, le litige peut être réglé à l'amiable entre voisins. Pour le cas du règlement à l'amiable, vous pouvez choisir de céder volontairement la partie concernée par l'empiètement à votre voisin ou exiger une remise en état des lieux. Cette seconde opération peut inclure une démolition partielle ou totale du terrain concerné, l'élimination des haies ou l'élagage de l'arbre qui dépasse par exemple. Dans les cas les plus délicats, l'affaire peut être remise entre les mains de la justice québécoise.
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Tentative de résolution amiable par le dialogue
Une fois ces éléments collectés, vous pouvez évidemment chercher une solution de dialogue avec votre voisin, dans l'optique de résoudre le litige sans avoir à le soumettre à un juge. Face à une telle situation, seules deux solutions peuvent émerger:
La démolition de la construction: C'est la solution qui sera adoptée par le juge, dès lors que l'empiètement sera avéré. Qu’est-ce-que je risque si j'empiète sur le terrain de mon voisin ?. Votre voisin peut donc tout à fait faire le choix de démolir par lui-même la construction qui empiète sur votre terrain afin d'éviter les désagréments d'un procès. La cession de la partie de terrain concernée: En effet, rien ne vous empêche de céder à votre voisin la partie de votre propriété qui fait l'objet de l'empiètement. Solution pragmatique à envisager, surtout si l'empiètement ne résulte pas d'un acte de mauvaise foi. La valeur de la cession est libre, et doit être évaluée au regard des risques encourus et liés au procès à venir. En tout état de cause la cession devra être soumise et enregistrée par un notaire via un acte notarié pour modifier les titres de propriété.
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Le juge tranche à lecture du rapport déposé par l'expert géomètre désigné. Constatation de l'empiétement par un expert judiciaire pour l'obtention d'un jugement ordonnant la démolition
Une fois la preuve rapportée des limites de votre parcelle, une expertise judiciaire ordonnée par le juge permettra à l'expert nommé par le Tribunal de constater empiétement et son étendue qu'il consignera dans son rapport remis au juge. Le juge alors saisi, ordonnera la démolition de la partie empiétant sur votre bien, au besoin en prononçant une condamnation sous astreinte. La Cour de cassation réaffirme régulièrement la fermeté de la sanction prévue en cas empiétement en jugeant que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fond, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ». Il est nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé dans le domaine du droit immobilier tout au long de cette procédure. Construction empiétant sur le terrain d'autrui : quel recours ?. Maitre ARCELLA-LUST associée de la SCP LES AVOCATS DU THELEME (à Béziers et Montpellier) vous accompagnera pour mener à bien cette procédure.
Empietement Sur Terrain Voisin 2018
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Apporter la preuve de l'empiètement
Au préalable et pour engager l'action, vous devrez rapporter la preuve de cet empiètement:
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer. Empietement sur terrain voisin 2018. En effet selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs terrains contigus. La procédure de bornage judiciaire est extrêmement simple et la décision du juge est sans surprise puisque le bornage fait partie intégrante du droit de propriété. Une fois la limite séparative de propriété établie par un géomètre expert (poser des bornes et des repères matériels), l'étendue de l'empiètement sera facile à définir. Pour établir un élément de preuve, vous pouvez faire appel à un Huissier qui constatera et décrira précisément la nature de la construction concernée ainsi que l'étendue de l'empiètement.
Empietement Sur Terrain Voisin 2020
En effet, dans ce cas c'est l'article 545 du même code qui s'applique, ce dernier dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ». Cette position a été confirmée par la jurisprudence ainsi, nul ne peut être privé de sa propriété hormis les exceptions prévues par cet article. L'empiètement sur le terrain voisin est le cas où un riverain construit par exemple un mur, et ce sans tenir compte des limites séparatives sans votre accord. Empietement sur terrain voisin 2020. Une telle action constitue un trouble du voisinage. Vous n'êtes pas contraint de lui laisser la possession de sa construction, en effet, cette dernière vous appartient. Par conséquent, faites appel à un avocat qui pourra agir contre votre voisin qui n'aura pas respecté votre propriété. Agir face à la mauvaise foi du voisin
Tout d'abord, sachez que l'avocat devra déterminer si le consentement du voisin ayant entamé une construction sur votre terrain était de bonne foi ou non car cela pourra avoir une incidence sur le droit de propriété.
Notamment sur le délai de prescription. Si quelqu'un a déjà vu un cas similaire ou qui s'en rapproche, merci de vos commentaires.
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