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Toute personne a la possibilité de savoir si un bien immobilier ou foncier fait l'objet d'une hypothèque ou non. C'est au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) qu'il faut s'adresser afin d'obtenir une copie d'acte. Voici la marche à suivre. 1. Recherchez l'historique du bien immobilier
Pour trouver l'adresse du service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien immobilier concerné, rendez-vous sur l'annuaire du service public, disponible sur leur site. Il s'agira de déterminer si le dernier changement de propriétaire a eu lieu il y a plus ou moins de 50 ans: Téléchargez le document Cerfa 111 94*02. Remplissez le document, et envoyez-le ou portez-le au service de publicité foncière dont dépend le bien sur lequel vous souhaitez enquêter. 2. Demandez la copie d'acte
Si la dernière transaction a eu lieu il y a moins de 50 ans
Pour obtenir une copie des actes hypothécaires, remplissez une demande de copie de documents: Téléchargez le Cerfa 111 87*02.
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Services publics de Saint-Étienne
Voici la liste des services publics de Saint-Étienne. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Étienne:
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Services publics proches
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