Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. 131 13 du code pénal canada. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-31
Entrée en vigueur 1994-03-01
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
131 13 Du Code Pénal Rules
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement;
3° (Abrogé);
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution;
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31. II. Article 131-13 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
131 13 Du Code Pénal Xiie Xiiie Siècles
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 131-13
Entrée en vigueur 2022-02-27
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. 131 13 du code pénal rules. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision.
131 13 Du Code Pénal Dalloz April 2014
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-13
Entrée en vigueur 2005-04-01
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant:
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
131 13 Du Code Pénal Canada
Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
131 13 Du Code Pénal Procedure
Article 312-13
Entrée en vigueur 2020-03-25
I.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
... entourage. Vous travaillez en étroite relation avec le corps médical et vous encadrez parfois une équipe d' transmettez par écrit ou... Appel Médical - Groupe Randstad Saint-Germain-du-Bois, Saône-et-Loire... Vous travaillez en étroite relation avec le corps médical et vous encadrez parfois une équipe d'aides-soignants. Vous transmettez par écrit ou... Appel Médical par Randstad Saint-Germain-du-Bois, Saône-et-Loire... Saint-Germain-du-Bois, Saône-et-Loire... intégration des stagiaires et nouveaux arrivants auprès de l'équipe en place. Il encadre aussi les stagiaires aides-soignants et les élèves infirmiers de... Saint-Germain-du-Bois, Saône-et-Loire 1 725 €... Votre spécialité consiste à encadrer au quotidien une section ou un peloton (15 à 30 combattants) dans le domaine d'emploi pour lequel vous êtes recruté... Offres d'emploi Encadreur - Artisanat d'art - Chalon-sur-Saône | Pôle emploi. Armée de Terre française 1 725 €... Armée de Terre française... systèmes froid/climatisation, des groupes électrogènes mobiles
Vous encadrez le personnel militaire du rang et gérer le plan de charge d'une équipe...
Encadreur Saone Et Loire 71
Etablissement public...... exploitation. Dans ce cadre, vous êtes en charge des missions suivantes:
Encadrer et répartir les tâches au sein de l'équipe,
Assurer la conduite et...
Activités:
encadreur, restauration de cadre, peinture, galerie, expositions, vente de lithographies, vente d'images, affiches,. Description par votre site internet:
non disponible!