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Article 15
Entrée en vigueur 1976-01-01
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Code de procédure civile
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Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022
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Article 15 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Une affaire ne peut être jugée sans que l'adversaire n'en ait été informé et qu'il n'ait disposé d'un temps suffisant pour assurer sa défense. C'est ce que dit l' article 14 du Code de procédure civile, selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée «. Cette règle est d'ordre public et le juge doit relever d'office son inobservation (Cass. Civ. 2ème, 10 mai 1989). Ensuite, pendant l'instance, les parties doivent se communiquer réciproquement et en temps utile l'ensemble des éléments de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions, afin que chacun puisse organiser sa défense ( article 15 du Code de procédure civile). Article 15 du code de procédure civile vile france. Ce devoir de communication des pièces entre les parties est confirmé par l' article 132 du Code de procédure civile, qui dispose que:
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. »
L'objet de la communication est global, dans le sens où aucun élément décisif du débat ne doit être oublié.
Article 15 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 15 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Ainsi, si une partie a été privée de la faculté de débattre contradictoirement, le principe du contradictoire s'appliquera a posteriori, et non a priori. Nous parlerons de ces mesures ordonnées à l'insu d'une partie dans la suite de cet article. Le respect du contradictoire par le juge
Pendant l'instance, le juge doit contrôler le respect du principe du contradictoire par les parties ( article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile). Ainsi, il doit faire en sorte que les parties puissent débattre contradictoirement des moyens et documents qu'elles invoquent (article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile). Il doit également respecter lui-même le principe du contradictoire. Article 1180-15 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Ainsi, il doit soumettre à la contradiction les moyens de droit qu'il relève d'office (article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile). Cela signifie qu'il ne peut pas fonder sa décision sur des éléments autres que ceux invoqués par les parties, sans les soumettre au débat des parties (Cass. Civ., 22 mai 1878). Et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile).
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Article 1136-15
Entrée en vigueur 2020-05-29
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants. Article 15 du code de procédure civile vile du burundi. Nota:
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes introduites à compter du 29 mai 2020. Citée par:
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- Couleur: chrome
- Finition du produit: poli brillant
- Matière principale: acier inoxydable
- Type de fixation: à visser
- Aimanté: non
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- Diamètre de la base: 5 cm ( Pour toute dimension supplémentaire veuillez vous référer au dessin technique)
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Bon à savoir:
Pour optimiser l'utilisation du porte-papier WC, veillez à ce qu'il soit placé à la bonne hauteur. Un Dérouleur Papier Toilette Original ça fini la Déco | Déco-Cool.com. Un dérouleur papier s'installe de manière générale à côté des WC, il ne faut pas oublier qu'il doit être à portée de main. L'emplacement d'installation à choisir est situé au moins 20 à 25 cm devant ou près des toilettes. Pour éviter que votre enfant se blesse, il est conseillé d'installer le côté ouvert du support papier-toilette du côté du mur. Optez pour ce dérouleur papier toilette en acier de couleur chrome et finition brillante pour vous permettre d'avoir un environnement sanitaire propre ainsi qu'une touche supplémentaire dans votre décoration.