La mise en disponibilité d'office ne pourra être prononcée que si le fonctionnaire n'a pas présenté une telle demande ou bien si cette demande de reclassement ne peut être immédiatement satisfaite. Voir en ce sens: ( Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/07/2006, 272433). Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / (... ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
- Disponibilité d office pour raison de santé ma
- Greffe tissu conjonctif non
Disponibilité D Office Pour Raison De Santé Ma
Modalités d'attribution
La mise en disponibilité est accordée sur demande adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur. Situation administrative
Les droits à traitement, à l'avancement et à la retraite sont interrompus. Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d'activité (congé pour maternité, pour adoption.... ). L'exercice d'une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L'activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. L'inspecteur d'académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d'activité envisagé par l'agent, peut saisir la commission de déontologie.
A l'expiration d'une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade. S'il refuse ces trois postes consécutifs, l'agent est licencié. A l'expiration d'une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade. Position normale d'activité
Temps partiel
Temps partiel
Figure 14: Technique de la trappe
Source: Zucchelli et Gori, Chirurgie esthétique mucogingivale, 2014
- Technique de la « double incision » 135:
Une première incision horizontale est réalisée à 2-3 mm du rebord marginal des dents maxillaires. La
longueur mésio-distale de l'incision est déterminée par la longueur du greffon nécessaire. La seconde incision est parallèle au grand axe des dents, située à 1-2 mm apicalement à la première
incision. Elle déterminera l'épaisseur du greffon que l'on souhaite. Greffe tissu conjonctif sur. Un petit élévateur est utilisé pour lever le greffon conjonctif en pleine épaisseur. Il est retiré du palais
de la façon la plus atraumatique possible. Enfin, des sutures sont réalisées pour refermer la plaie et
obtenir une cicatrisation de première intention (Fig. 15). Figure 15: Technique de la double incision
Source: Bruno, « Connective tissue graft technique assuring wide root coverage », 1994
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- Technique de la « single incision » 136:
La première incision est perpendiculaire au grand axe des dents maxillaires allant jusqu'au contact
osseux, et est située à 2 mm du rebord marginal.
Greffe Tissu Conjonctif Non
e) Cicatrisation à
1 mois: absence de concavité vestibulaire f) Résultats à 1 an post-opératoire après la mise en place de la prothèse. Figure 19: Greffe de conjonctif enfoui réalisée dans le traitement d'une récession implantaire
Source: Zuccheli, « A novel surgical-prosthetic approach for soft tissue dehiscence coverage around single
implant », 2013
a) Une concavité vestibulaire des tissus mous est visible sur 24 dévoilant les premières spires implantaires. b) Vue
latérale. c) Le greffon recouvre la surface implant-pilier. Il est suturé à ses quatres extrémités par des points
périostés simples. d) Vue occlusale. e) Le lambeau est repositionné puis suturé pour recouvrir le greffon. Une
cicatrisation de première intention est recherchée. f) et g) Vues vestibulaire et latérale: résultats à 1 an post-
opératoire. GREFFE ÉPITHÉLIO-CONJONCTIVE OU GREFFE DE TISSU CONJONCTIF ENFOUI ?. La concavité tissulaire a disparu et les spires implantaires ne sont plus apparentes.
Là encore,
l'artère palatine doit être protégée lors du prélèvement de tissu conjonctif car elle constitue le
principal risque anatomique de l'intervention. Le prélèvement palatin peut se faire de différentes façons:
- Technique de la trappe 134:
Une première incision horizontale, situé à 1 mm du rebord marginal des dents est réalisée. Cette
incision doit être perpendiculaire au plan osseux (Fig. 14a). A partir de cette incision, partent deux
autres incisions de décharge (verticales) mésiale et distale. Le lambeau (ou trappe) épithélio-conjonctif
est ensuite levé en épaisseur partielle (Fig. 14b). Ayant alors accès au tissu conjonctif sous-jacent, il est
disséqué afin d'en obtenir l'épaisseur souhaitée (Fig. 14c - 14e). Une fois le prélèvement réalisé, le greffon est placé sur une compresse imbibée de sérum
physiologique et le lambeau est repositionné puis suturé (Fig. Greffe tissu conjonctif non. 14f). Cette technique offre plus de visibilité mais augmente la morbidité post-opératoire (risque de nécrose
du lambeau palatin et douleurs post-opératoires).