A quoi sert la clause d'exclusivité du contrat d'agence de publicité? Une clause d'exclusivité permet avant tout d'interdire un service ou la fourniture de produits à son cocontractant. Par cette clause, l'annonceur s'engage à 3 choses, à savoir:
- confier à l'agence l'exclusivité de ses actions de communication médias faisant référence à l'objet du contrat;
- confier à l'agence l'exclusivité de ses actions de communication hors-médias faisant référence à l'objet du contrat;
- assurer en contrepartie de cette exclusivité demandée à l'agence, une rémunération. Modèles de lettres pour Vente espace publicitaires. Pour cela, pour la durée du contrat, l'annonceur cède une partie de ses droits sur sa création à l'annonceur. Ce dernier doit donc prévoir une clause d'exclusivité pour éviter que l'agence ne fasse la promotion d'une entreprise concurrente. L'annonceur deviendra propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés à leur propositions publicitaires qui ont été acceptées par le client. A savoir: la rédaction d'un contrat de coopération commercial est aussi possible.
Moodle Contrat Vente Espace Publicitaire Client
Tout autre rabais non prévu par le présent contrat ne pourra être
mis en œuvre sans une autorisation écrite préalable du Client. Le Client notifie toute modification des tarifs au Régisseur qui
s'oblige à les respecter. ARTICLE 5:
Obligations du client
Le Client s'engage à rémunérer le Régisseur conformément à
l'article 6 du présent contrat. Le Client transmet au Régisseur toute information justifiant la
vente des supports publicitaires auprès des annonceurs et des
agences publicitaires. Modèle de contrat : Contrat publicitaire. ARTICLE 6:
Rémunération du régisseur
Le Régisseur percevra une rémunération sur les montants facturés
à la clientèle. Sa rémunération prendra la forme d'un% sur le
montant net, hors taxes à hauteur de [rémunération
en% sur le montant net]. Le Régisseur sera rémunéré le [date]
de chaque mois. Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte
[coordonnées bancaires]. ARTICLE 8:
Résiliation
En l'absence d'exécution d'une des obligations contractuelles par le
Régisseur ou le Client, il sera procédé à une mise en demeure de
la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Modèle Contrat Vente Espace Publicitaire L Unesco Prend
995 678 résultats dans le journal officiel pour contrat de vente d'espace publicitaire. Résultats 97 à 108.
portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
[... ] général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « prospective, société, international » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces [... ]
portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'URM pour les points de connexion en contrat unique
[... Modèles de lettres pour Vente espace publicitaire. ] (contrat GRD-F). [... ] les Points de Connexion en Contrat Unique. ] [... ] ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en [... ] d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique. ]
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A RTICLE 1 - Objet Par les présentes, l'Editeur confie EN EXCLUSIV ITE au Régisseur, qui accep te, la charge de prospecter l a clientèle, de recueil lir la publicité à insérer dans la publicatio n [Titre du magazine] par tous les moyens à sa convenance, de la facturer dans le strict respect des conditions légales notamment applicabl es à l'achat d'espace publicitaire et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs ou de leurs intermédiaires, aux termes et conditions définis ci-après. La présente convention est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code ci vil. A RTICLE 2 - Publicité Par publicité s'entenden t toutes insertions ( publicité commerciale, annonces classées, PA, modules, r édactionnel, dessins, photos, encarts et opérations spéciales, opérations sonores ou olfactives liées au marketing et à la publicité utilisant les techniques nouvell es) à caractère dire ctement ou indirectement publici taire. Modèle contrat vente espace publicitaire l unesco prend. Par publicité s'entend la publi cité nationale, locale, ré gionale ou ex tra régionale et i nternationale.
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Format Word - Mis à jour le 28/05/2021
Efficace: modèle personnalisable prêt à l'emploi
Fiable: à jour de la loi en vigueur
Simple: documents téléchargeables immédiatement
Descriptif
Auteur Avis clients
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Modèle Contrat Vente Espace Publicitaire France
Description
Plan du modèle
Plan du mode d'emploi
Le contrat de régie on line permet de confier à un professionnel de la publicité (le regisseur) le mandant de vendre l'espace publicitaire d'un site en recherchant et en traitant avec les annonceurs. Le vendeur d'espace (ou l'éditeur) est ainsi déchargé de la vente de son espace publicitaire et peur se consacrer à l'exploitation de son site. Ce contrat de mandat particulier doit impérativement se conformer à de nombreuses obligations sous peine de sanctions pénales. Moodle contrat vente espace publicitaire client. Notre modèle intègre les impératifs de la loi, et notre mode d'emploi vous procure les éléments pour vous éclairer sur les points essentiels.
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