Si vous avez décidé de créer votre propre entreprise, vous aurez aussi à choisir sa forme, et c'est primordial, car cela vous permettra de définir son régime juridique. Et par la même occasion, vous devez accorder une grande importance à cette étape afin de faire le choix adéquat de la forme juridique qui conviendra le mieux à votre activité, au fonctionnement que vous désirez mettre en œuvre et qui répondra à vos attentes et à vos ambitions. Toutefois, le statut juridique mis en place au moment de la création de la société n'est pas irréversible. En effet, au cours de la vie d'une entreprise, il peut arriver que des événements vous poussent à changer la forme de votre société, comme l'expansion de l'activité ou l'accueil de nouveaux actionnaires… En d'autres termes, les caractéristiques de la forme que vous avez autrefois choisie ne s'adaptent plus à vos besoins actuels. Dans un tel cas, et pour pouvoir procéder aux modifications, vous êtes tenu de vous conformer à certaines conditions.
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En droit français, les deux principales formes juridiques sont l'entreprise individuelle et la société. En général, si la forme juridique est celle de la société telle que SA, SARL, EURL… la forme juridique d'une société renvoie aux règles et obligations (fiscales, légales, sociales…)
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Quel statut choisir quand on est seul? Vous commencez seul, sans partenaire? Vous avez la possibilité de vous constituer en entreprise individuelle, avec la possibilité d'opter pour le régime ultra simplifié du microentrepreneur ou de créer une société à votre compte: EURL ou SASU. Lire aussi: 12 astuces pour avoir un découvert n26. Quel est le statut d'entreprise le plus avantageux? Pour la rédaction des statuts et le fonctionnement des sociétés, la SAS bénéficiera d'une plus grande liberté dans sa création et dans ses formes de fonctionnement, que la SARL, qui est beaucoup plus encadrée lors de sa création. Dans quel état payer moins d'impôts? S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut d'entreprise individuelle simplifiée sous le régime de l'impôt sur le revenu permet de payer moins que la charge.
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En droit OHADA, la transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci. Tout d'abord, il faut que le choix de la nouvelle forme sociale de l'entreprise soit un choix qui est mieux adapté à l'entreprise. Il faut que ce choix obéisse à une volonté d'efficacité et de rendement. Outre la question du choix de la forme sociale, les associés devront donner leur consentement de manière claire et explicite. En réalité, si le changement de la forme sociale a pour effet d'aggraver la responsabilité des associés, il faut que ces derniers donnent leur accord de manière unanime. A contrario, si le changement de la forme n'a pas pour effet d'aggraver la responsabilité des associés, une décision des associés à la majorité simple ou qualifiée est suffisante.
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Toutefois, ils ne bénéficient pas de la même protection:
la dénomination sociale est protégée sur l'ensemble du territoire national
le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle. Par ailleurs, cette protection se limite aux entreprises exerçant dans le même domaine d'activité que la votre. Enfin, c'est à vous qu'il appartient de faire respecter vos droits, en vous assurant régulièrement que votre nom n'est pas utilisé par un tiers. Changer la dénomination sociale et le nom commercial: les démarches à accomplir
Pour l'entreprise individuelle
Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l'entreprise individuelle correspond au nom de l'entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l' adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Trouvez votre CFE
Pour les autres entreprises
Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d'une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l'objet de mentions dans les statuts de votre structure.
Changer La Forme Juridique D Une Entreprise Comment Faire
Chaque société a son propre processus de décision et ne peut pas s'apparenter aux autres, par exemple si dans le cas d'une SARL et la SA les associés doivent organiser une réunion en assemblée générale extraordinaire, pour le SAS, il convient d'opter pour les statuts de la société qui peut trouver l'élément permettant de transformer les statuts. Mais en ce qui concerne l'EURL, c'est l'associé qui sera chargé de prendre la décision. Et quoi qu'il en soit, un procès verbal est de mise pour constater la décision de chacune de ces formes.
Cet avis au public doit être divulgué 1 mois maximum après que la modification a réellement eu lieu. Cette annonce légale doit contenir différentes informations:
Le nom social (avec sigle, si possible)
Le statut juridique
Le montant du capital social
L'adresse du siège social
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Origine de la transformation et sa date (Assemblée générale ou exceptionnelle…)
L'indication des changements survenus
Cette annonce permettra de renseigner tout tiers à l'entreprise, particulièrement ceux qui s'intéressent à la société. Les annonces légales de changement de forme juridique les plus courant sont les suivant:
Transformation d'une SA en SAS
Transformation d'une SAS en SARL
Transformation d'une SARL en SAS
Transformation d'une EURL en SAS
L'entreprise devra par la suite renseigner le formulaire M2 qui lui permettra de signaler à l'administration la modification de sa forme juridique. Elle devra adjoindre obligatoirement à ce formulaire l'acte modificatif des statuts de l'entreprise, une copie du procès-verbal de l'AG des associés ou de la structure compétente qui aura pris la décision du changement des statuts.
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