A défaut de précision, il faut inclure toutes les sommes perçues en contrepartie du travail. Retrouvez des conseils, des réponses pratiques, les dispositions spécifiques de la convention collective « Hospitalisation privée à but lucratif », en téléchargeant l'intégralité de la fiche:
Cette fiche est extraite de l'ouvrage « Droit du travail Hospitalisation privée », nouvelle publication des Editions Tissot qui comportent plus de 280 fiches conseils où vous retrouvez les dispositions du Code du travail complétées par les textes de la convention collective « Hospitalisation privée à but lucratif ». En commandant dès à présent l'ouvrage « Droit du travail Hospitalisation privée », vous bénéficiez d'une réduction de 10%. Cette offre est valable jusqu'au 4 juin 2012.
- Convention collective hospitalisation privée à but lucratif et plus facile
- Article 441 6 du code pénal section
- Article 441 6 du code pénal regulations
- Article 441 6 du code pénal
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Et Plus Facile
Mise en oeuvre de la commission paritaire nationale de validation
Mise en oeuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation prive
Conditions de travail (Travail de nuit)
Travail temps partiel
Valeur du point au 1er avril 2014
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S'agissant du personnel cadre (définition AG2R Prévoyance: articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention), l'avenant n°2009-01 du 3 avril 2009, formalise l'obligation employeur résultant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (application de l'article 7 de ladite convention: financement exclusive de l'employeur d'un régime de prévoyance à hauteur de 1, 50% TA dédié prioritairement à la garantie décès). Compétence territoriale: Elle est applicable sur le territoire national y compris les départements et collectivités d'Outre-Mer. AG2R Prévoyance met à votre disposition:
Une offre prévoyance répondant à vos obligations conventionnelles pour les salariés non-cadres et cadres. Une offre additionnelle cadre pour répondre à l'obligation relevant de l'avenant n°2009-01 du 3 avril 2009. Les garanties couvertes sont les suivantes:
Décès
Incapacité de travail
Invalidité
Les avantages pour votre établissement
Protéger vos salariés et donc votre établissement grâce à un régime spécialement conçu pour votre secteur d'activité.
Pour les articles homonymes, voir Faux. Faux
Territoire d'application
France
Classification
Délit
Amende
45 000 €
Emprisonnement
3 ans
Prescription
6 ans
Compétence
Tribunal correctionnel
modifier
Un faux est, selon l'article 441-1 du Code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » [ 1]. Sauf circonstance aggravante, le faux constitue un délit. Article 442-6 du Code pénal | Doctrine. Définition [ modifier | modifier le code]
Le faux peut porter aussi bien sur des écrits, quel qu'en soit le support, que sur une œuvre de la pensée. Pour qu'il soit répréhensible, il doit réunir impérativement plusieurs conditions:
être commis avec une intention coupable (« altération frauduleuse de la vérité »);
être « de nature à causer un préjudice »;
avoir « des conséquences juridiques » en établissant « la preuve d'un droit ou d'un fait ».
Article 441 6 Du Code Pénal Section
Un faux peut être défini comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (Article 441-1 du Code pénal). L'alinéa 2 de l'article 441-6 du Code pénal précise que:
« Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ». Modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel
Les fabricants de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent également être poursuivis sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal:
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Article 441 6 Du Code Pénal Regulations
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441 6 Du Code Pénal
31 oct. 2001
Le tampon permet d'aider à fabriquer un faux document. Omission d'un bien dans un inventaire judiciaire
Cass. crim 5 février 2008
Inventaire remis à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une curatelle. Écritures de commerce
Nombreuses jurisprudences
Écritures de livres, de bilans, d'effets de commerce...
Facturation de commandes non livrées
Cass. crim 10 mars 2004
Commandes plus importantes que celles réellement livrées. Falsification d'écritures judiciaires
Art. 441-4 CP
Cass. crim 23 septembre 1880
Les décisions judiciaires constituent des écritures publiques. Écritures fiscales
Art. 441-4 CP, 2e alinéa (crime de faux)
Cass. crim 10 janvier 1952
Falsification de souches d'un registre par un fonctionnaire chargé de la perception des impôts. Écritures postales
Cass. Article 441 6 du code pénal regulations. crim 29 juin 1944
La mention frauduleuse apposée par un auxiliaire des Postes est considérée réalisée à l'occasion de son service. Reconnaissance mensongère de paternité
Art. 441-4 CP: non
Cass. crim 8 mars 1988
Une telle reconnaissance ne constitue pas un faux punissable, car à tout moment si un préjudice était créé, il pourrait être alors contesté selon l'article 339 du Code civil [ 19].
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement;
3° L'exclusion des marchés publics;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Entrée en vigueur le 6 août 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La surfacturation de kilomètres par facturation des kilomètres d'approche constitue, pour un artisan taxi conventionné, une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale un paiement indu. Le requérant exerce une activité de transport en taxi. Il est conventionné par des organismes de sécurité sociale pour effectuer des transports sanitaires prescrits à un assuré social ou à un ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie. Une caisse de sécurité sociale dénonce au Procureur de la République une pratique de surfacturation du nombre de kilomètres et des chevauchements d'horaires avec le même véhicule se situant à deux ou trois endroits différents en même temps. Article 441 6 du code pénal. Il est renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale et est condamné pour les faits commis postérieurement au 31 mars 2009. En appel, les juges du second degré constatent l'abrogation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.