D-9. 2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Table des matières
TITRE I REPRÉSENTANTS CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE III PLANIFICATEURS FINANCIERS MEMBRES D'UN ORDRE PROFESSIONNEL TITRE II INSCRIPTION CHAPITRE I CABINETS CHAPITRE II REPRÉSENTANTS AUTONOMES ET SOCIÉTÉS AUTONOMES CHAPITRE III PARTICIPATION DANS LES CABINETS DE COURTAGE EN ASSURANCE DE DOMMAGES TITRE II. 1 Abrogé, 2008, c. 9, a. 142. TITRE III AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS CHAPITRE I Abrogé, 2002, c. 45, a. 379. CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITÉ CHAPITRE III DOCUMENTS ET REGISTRES CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES TITRE IV FONDS D'INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS TITRE V CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET CHAMBRE DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS CHAPITRE III SYNDICS TITRE V. Loi sur la distribution de produits et services financiers - Tribunal administratif des marchés financiers. 1 COMITÉ DE RÉVISION TITRE VI COMITÉS DE DISCIPLINE CHAPITRE I CONSTITUTION CHAPITRE II AUDITION CHAPITRE III APPEL TITRE VII SURVEILLANCE CHAPITRE I Abrogé, 2002, c.
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2) ou d'une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S-29.
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29, a. 637; 2002, c. 45, a. 357; 2002, c. 70, a. 186; 2002, c. 357; 2004, c. 90; 2009, c. 25, a. 62; 2009, c. 58, a. 53; 2018, c. 23, a. 526 1. 72. 3); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S-29. 01); — un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ( chapitre I-14. 53. 72. 1991, c. 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C-67. 3); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29. 01); — un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1. 62. 72. Légis Québec. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C‐67.
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12 et
20 AP-LSFin). Ainsi, l'AP-LSFin distingue trois catégories de clients: les
clients privés (art. 4 al. 2 AP-LSFin), les clients professionnels (art. 4 al. 3
AP-LSFin) et les clients institutionnels (art. 4 al. 4 AP-LSFin) 129. La
caté-gorie des clients privés comporterait les clients qui ne pourraient être
qua-lifiés de clients professionnels au sens de l'art. 4 al. Loi sur la distribution des produits et services financiers sfl services. 3 AP-LSFin, soit d'une
part les établissements financiers suisses et étrangers soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales, les établissements de droit public, les
institutions de prévoyance et les entreprises privées disposant d'une
tréso-rerie professionnelle et, d'autre part, les clients privés fortunés qui
déclare-raient opter pour la catégorie des clients professionnels (art. 5 AP-LSFin). Au sein de la catégorie des clients professionnels, on distinguerait encore
les clients institutionnels, soit les établissements soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales ainsi que les établissements nationaux
et supranationaux de droit public (art.
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