Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'industrie du pétrole? La convention collective de l'industrie du pétrole (Mise à jour 2022). La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail. C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats. Convention collective nationale de l industrie du pétrole francais. Les textes attachés
Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective. Les mises à jour:
La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité).
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A jour au: 29/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 08:05:57)
Champ d'application
Sommaire
Codes NAF/APE
Notre engagement qualité
Champ d'application
Entreprises et établissements couverts
Établissements dont l'activité principale relève des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993:
23-2 Z: Raffinage de pétrole. Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe;
51-5 A: Commerce de gros de combustibles. Est visé dans cette classe le commerce de gros de la distribution de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale des produits pétroliers;
63-1 E: Entreposage non frigorifique. Convention collective nationale de l industrie du pétrole france. Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers;
50-5 Z: Commerce de détail de carburants.
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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole - IDCC 1388:
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention de l'industrie du pétrole?
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Dernière mise à jour le 31/05/2022
Grille de salaire en vigueur
je recommande donc +Simple. »
Antoine DELANGLADE
Entrepreneur
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* Coup de cœur des libraires * « Un régal à savourer » Librairie La Griffe Noire, Saint-Maur-des-Fossés. « Un formidable roman de vies et d'émotions, peuplé de personnages plus attachants les uns que les autres! » Librairie générale, Arcachon. « Chaque lecteur se retrouve dans ce récit avec ses joies, ses peines, les doutes, le temps qui passe… très juste et sensible. » Nadine Barbecot, librairie les Volcans, Clermont-Ferrand. « Un livre d'une belle humanité. Vous passerez un très bon moment. » Maison de la presse, Mérignac. * Et des blogueurs * "Il y a de chacun d'entre nous dans ce roman, dans ces personnages et leurs failles, et c'est grand. " Bouquinbourg "Hier encore, c'était l'été, est un très beau roman sur l'amour et l'amitié! C'est tendre, c'est fin... À découvrir et à partager! " L'ivresse des mots "Poignant et léger à la fois, un très beau roman sur l'amour et l'amitié, au style fluide et maîtrisé. " Douceur littéraire "J'ai adoré me plonger dans ce roman plein de mélancolie, où l'on rit, mais où l'on pleure aussi, de tous ces petits moments qui font une vie.
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Biographie de l'auteur Après le succès de son premier roman, Hier encore, c'était l'été (vendu à plus de 60 000 exemplaires numériques et papier), Julie de Lestrange se consacre désormais entièrement à l'écriture et signe la suite très attendue de cette grande saga amicale et, encore plonge le lecteur dans les difficultés de l'âge adulte en conservant cette touche d'optimisme et de bienveillance qui a ému tant de lecteurs.
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