un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi
- s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans (prescription trentenaire),
- ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277). Dans votre cas, en toute logique, les distances n'étaient pas déjà respectées puisque vos arbres se trouvaient à moins de 2m de distance de la nouvelle limite de propriété. Est-ce qu'il est possible de tailler l'arbre ou la haie de mon voisin qui empiète sur ma propriété ? - Taille-haie - La Dépanne, location et vente d'occasion d'outils jardinage & bricolage par Mr.Bricolage. Ceci est tiré du droit civil, je ne peux cependant pas vous dire s'il n'existe pas des dispositions particulières vis-à-vis de l'aéronautique.
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Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Attention: La police municipale ne peut intervenir qu'en cas de gène sur l'espace public. L es différends entre voisins au sujet de la taille des végétaux sur des propriétés privées relèvent du droit Civil, donc à défaut de solution amiable, vous devez saisir le Tribunal d'Instance pour tout recours.
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Quelles sont les règles de distance à respecter en matière de plantations? Vous pouvez planter ce qui vous plaît dans votre jardin à condition de respecter certaines distances réglementaires entre vos plantations et les propriétés voisines. Pour compliquer le tout, les distances minimales prévues par le code civil (article 671 alinéa 1) ne s'imposent qu'en l'absence de réglementations ou d'usages locaux.
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Bonjour,
La hauteur doit être prise de chez vous
Quelles sont les distances à respecter en matière de plantation? Nombre d'inconvénients sur les propriétés, rurales mais pas uniquement, résultent des dégats causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations. Arret TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277. Ce sont, en principe, les « réglements administratifs locaux et les usages constants et reconnus » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil). A défaut de réglement, la loi a fixé des distances minimales à respecter, suivant la hauteur des plantations:
si l'arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines,
tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0, 50 mètres de la limite séparative.
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Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort dudit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3). 3 - Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987). Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 years. 4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Article. 673 du Code civil: Afficher l'article sur Legifrance Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Jean-Yves,
Le 13/10/2016
Bonjour Olivier,
j'ai moi-même été confronté à ce dilemme en tant que président d'une association syndicale de copropriétaire;
Voici ce qu'a prévu la loie dans ce domaine:
< Si les distances des plantations n'ont pas été respectées
Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0, 50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil). si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine
Le voisin victime du trouble peut se débarasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass.
> LIRE AUSSI: Deux Normands dans le Top 1000 des meilleurs restaurants du monde « Au début, nous cuisions nos frites à l'ancienne, avec du gras de bœuf. Mais nous avons très vite changé, en tenant compte des goûts de notre clientèle, qui préférait une huile plutôt végétale. Sinon, tous nos produits sont nordistes. La bière, les sauces (Tuche, Ch'ti, Fricabal, Samouraï…), le maroilles, sans compter le papier d'emballage spécial que nous faisons venir du Dunkerquois ». Les incontournables fricadelles On trouve aussi les incontournables fricadelles et autres préparations, dont nous vous laissons apprécier la composition et le pouvoir calorifique, qui font chaque jour plaisir aux petits et grands… mangeurs. Fournisseur frite fraiche nord pas de. Les enfants que nous servions hier viennent aujourd'hui acheter nos frites avec leurs enfants. C'est fou! Je pense que ce qui fait notre longévité, c'est notre régularité. Même qualité, même quantité. Dans quelques mois, le temple de la frite pourra encore étoffer son offre. Une terrasse est en effet en projet.
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