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La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci. L'employeur peut refuser cette demande uniquement s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (article L3123-26 du Code du travail). Si la demande est acceptée, elle prend effet à compter de la date fixée par le salarié dans son courrier. Découvrez ses dernières publications
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Suite à la suppression du cui-cae pour les associations, je cherchais les modalités d'un cdd à temps partiel en complément des études du jeune que nous aidons.
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Soc. 29. 01. 2014: n°12-19479), la Cour de Cassation apporte des précisions sur la modification du contra... Voir toutes les
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Evolution de la relation de travail
Lettre de demande de passage à temps partiel
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Voir toutes les lettres sur le thème: Réduction du temps de travail: Passage à Temps Partiel Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit du temps de travail. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 04/06/2014 11:55:35 Nombre de mots: 394 Voir un aperçu de la lettre type
Lettre De Demande À Temps Partiel Les
Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental. Demande de passage à temps partiel. Exemple de courrier
Voici une lettre-type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur. Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
Objet: demande de travail à temps partiel pour raison parentale
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour motif parental, à raison d'une durée de travail de (X) heures par semaine. Je souhaite que ce temps partiel devienne effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de (X) mois. Formule de politesse
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A temps plein vous souhaitez passer à temps partiel pour convenance personnel? Faites en la demande à votre direction à l'aide de ce modèle de lettre Madame, Monsieur, Je suis employé à un poste de (poste) depuis le (date) à temps complet. Je vous demande par le présent courrier la possibilité de réduire la durée de mon temps de travail. En effet, je souhaiterais dorénavant travailler à temps partiel. Conformément à l'article L3123-6 du Code du travail, je souhaiterais diminuer de (nombre d'heures) par semaine pour ne travailler que (nombre d'heures) à compter du (date). Lettre de demande à temps partiel du. Je vous remercie de prendre en considération ma demande et reste à votre disposition pour vous rencontrer afin de préciser les modalités éventuelles de mise en œuvre. Dans cette attente, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Télécharger cette lettre:
Lettre De Demande À Temps Partiel Du
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement un poste à temps plein dans votre entreprise en tant que (précisez votre poste), au service (précisez votre service), depuis (indiquez la durée). Par référence à l'article L 3123-6 du Code du travail, j'aimerais vous informer de ma volonté de bénéficier d'un horaire à temps partiel à compter du (précisez la date prévue 6 mois à l'avance). Dans l'attente de vos approbations, je vous remercie d'accepter mes respectueuses salutations.
En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, à compter du < date > pendant une durée de < durée >. Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante: < répartition >
L'activité de l'entreprise que je souhaite créer ou reprendre est: < activité >
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Lettre de demande à temps partiel la. Signature
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