FAUX: L'intervention du juge des tutelles est nécessaire. C'est lui qui autorise l'acte de vente d'une résidence principale ou secondaire, appartenant en totalité ou en partie, à une personne placée sous le régime de la curatelle. Retrouvez également tous nos autres conseils en immobilier ici.
- Vente maison personne sous curatelle dans
- Vente maison personne sous curatelle
- Vente maison personne sous curatelle pour
- Prix de micro onde en tunisie prix
- Prix de micro onde en tunisie
- Prix de micro onde en tunisie 1
Vente Maison Personne Sous Curatelle Dans
Fermé
babiole
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 20 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2008
-
Modifié le 29 sept. 2021 à 20:18
Douce -
29 avril 2016 à 00:50
Bonjour,
mon pére est sous tutelle, et le tuteur veut vendre la maison dont mon pére est usufruitier, et moi nu propriétaire. sur ce point je suis d'accord, car je vis en amérique du sud, et ne peu pas m'occuper des affaires de pére
mais la maison a été expertisée, et le tuteur a un acheteur, mais moi je l'ai mise en agence pour voir si je peu, la vendre un peu plus chere, mais il me presse, et me donne un mois pour trouver un autre il veut passer un compromis avec ses acheteurs! il me dit que la maison se dégrade. a t'il le droit de faire pression a ce point? faut t'il que j'en avise le juge de tutelle? Tutelle ou curatelle tout savoir - D-HABITAT un réseau de mandataires immobiliers indépandants. car il m'a l'air bien préssée de vendre
ai je le droit de refuser de signer son compromis si je ne suis pas d'accord§
car j'estime que la maison a été sous estimée? maison dans le sud de la france, sur prés d'un hect de pinéde
en vous remerciant pour votre réponse, j'ai vraiment besoin d'étre éclairée!
Vente Maison Personne Sous Curatelle
Précisons qu'avec l'agence immobilière, vous avez signé un acte sous seing privé, qui était un compromis de vente et non une promesse de vente. En effet, le terme promesse de vente est employé pour une promesse unilatérale de vente chez le notaire. C'est un acte authentique dans lequel le vendeur s'engage définitivement à vendre son bien à l'acquéreur, qui lui ne prend pas définitivement l'engagement d'acquérir. Pourquoi le notaire demande-t-il de re-signer une offre d'achat? Placements d'argent vente immobilière - Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services. Patrick Mc Namara: Dans le compromis de vente que Chloé a signé, les vendeurs se sont définitivement engagés à vendre le bien. Cependant, si l'un des vendeurs, qui a donné procuration, a été placé entre temps sous le régime de la tutelle, il a perdu sa capacité civile et est maintenant considéré comme n'étant plus capable de signer un compromis ou une promesse de vente. Ce vendeur devra être représenté par son tuteur lors de cet acte, mais seulement après l'accord du juge des tutelles. Le vendeur sous tutelle avait-il le droit de signer?
Vente Maison Personne Sous Curatelle Pour
En effet, ces protections, qui sont minimales, permettraient de faire annuler l'acte ultérieurement en cas de fraude aux droits de la personne. Pour prévenir toute contestation, il est donc préférable pour le proche de se faire habiliter par le juge des tutelles comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou se faire habiliter pour un acte spécial en cas d'habilitation familiale générale. S'il y a risque de conflit d'intérêts comme la vente d'un bien en indivision avec la personne protégée par exemple, le juge nommera un professionnel comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou un administrateur ad hoc dans le cas d'une habilitation familiale. Vente maison personne sous curatelle au. Sous mandat de protection future notarié: en principe, ce mandat permet les ventes, sauf pour le logement bien entendu. Attention cependant aux fraudes qui peuvent exister comme activer le mandat sans délai pour faire faire une vente par un autre notaire que celui qui a rédigé le mandat de protection future et qui est censé le contrôler.
Patrick Mc Namara: Non, il n'en n'avait pas le droit. Si une personne en tutelle souhaite vendre un bien immobilier, c'est le tuteur qui doit signer après l'envoie d'une requête au juge des tutelles demandant l'accord du juge. C'est également le tuteur qui doit signer le mandat de vente. Chloé peut-elle se désister où est-elle obligée d'attendre? Patrick Mc Namara: Dans son cas, le compromis signé est irrégulier puisque l'un des vendeurs ne pouvait pas vendre. Oui, Chloé peut se désister, mais généralement, les démarches pour obtenir une autorisation du juge des tutelles peuvent être finies en moins de 3 mois (3 mois maximum). Ce n'est pas si long, je conseillerais de signer la promesse d'achat et d'attendre les 3 mois pour enfin signer l'acte authentique de vente. Un conseil Patrick Mc Namara? Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ? | L'immobilier par SeLoger. Patrick Mc Namara: Pour éviter ces complications de la mise sous tutelle et permettre aux familles de garder la gestion des biens, je conseille le mandat de protection futur. Il permet de désigner la personne qui sera en charge des biens en cas de perte de capacité.
est un comparateur de prix avec des centaines de web marchands dans plusieurs catégories avec des milliers d'articles référencés par nos soins. Pour acheter moins cher et acheter pas cher, comparer les prix en utilisant ce comparateur pour trouver le meilleur rapport qualité prix chez nos web marchands et site e-commerce en ligne. Pour l'équipement de la maison, congélateur, appareil photo, téléviseur écran-plat, chaine HIFI, le téléphone mobile ou smartphone, ordinateur portable ou DEAL, vous pourrez comparer tous les prix et acheter moins cher.
Prix De Micro Onde En Tunisie Prix
5 cm - Type de commande: boutons, Rotatif - Écran LED intégré - Tension d'entrée: 230V/50Hz - Facile à nettoyer - Dimensions: 32. 8 x 34. Prix de micro onde en tunisie des. 4 x 22. 6 cm - Poids: 14 kg -... Micro Ondes Galanz - Volume 25 Litres - Puissance: 900 W - Fonction de gril - Affichage numérique - Minuteur de cuisine - Cadre Inox - Cavité en acier inoxydable - Porte à bouton-poussoir - Taille extérieure 390 x 595 x 391 mm - Taille de l'armoire 365 x (560-568) x 550 mm - Poids... Four à Micro-onde LG - Volume: 42 litres - Puissance de Four à micro-onde: 1350 Watts - Type de Micro-onde: Combiné (micro-onde, Four, Grill) - Puissance de sortie: 1200 Watts - Technologie Smart Inverter - Revêtement facile à nettoyer: Antibactérien - Taille du plateau... Four Micro-ondes - Capacité: 28 L - Puissance micro-ondes: 900 W - Puissance gril: 1500 W - Puissance four: 2100 W - Type de cavité: Céramique émaillée - 5 programmes de cuisson - Verrouillage enfant - Horloge économique - Minuteur 99 min - Diamètre du plateau: 32 cm - Cuisson...
Prix De Micro Onde En Tunisie
Des entreprises à proximité
Votre demande de devis est transmise à des entreprises près de chez
vous
Confidentialité
Vos coordonnées sont protégées et ne seront jamais publiées sur Internet. Trouvez un professionnel près de chez vous! Plus de 25 000 professionnels
Remplissez ci-dessous ce formulaire en 2 min pour recevoir plusieurs
devis et comparez les meilleures offres
Demandez un devis gratuit de professionnels qualifiés
Prix De Micro Onde En Tunisie 1
00 TND Focus Micro Ondes - Encastrable - F23B - Noir - Garantie 2 ans 889. 00 TND 999. 90 TND 11% 5 out of 5 (1) Brandt Micro Onde - SE2616B - 26L - Argent -Garantie 1 an 609. 00 TND 699. 00 TND 13% Kumtel Micro onde 20 Litres - Blanc - (cloche micro onde offert) - Garantie 1 an 289. 00 TND 319. 00 TND 9% Focus Micro-Onde Grill Encastrable-soft 40- 25L-Noir- Contrôle Tactile- - Garantie 2 Ans 2, 099. Micro-Onde en Tunisie au meilleur prix - Last Price Tunisie (2). 00 TND Samsung Micro-ondes -Samsung - MC28 - 900W - Noir - Garantie 1 an 739. 00 TND 799. 00 TND 8% Focus Micro-ondes - 20L - F23X - Noir - Garantie 2 ans 840. 00 TND 7% Whirlpool Micro Ondes - Encastrable - A - AMW439/IX - 22L - Inox - Garantie 2ans 1, 550. 00 TND 1 2 Vus récemment Voir plus Bienvenue sur Jumia! Bienvenue sur Jumia! Abonnez vous à notre newsletter maintenant et recevez tous les jours les meilleures offres de Tunisie dans votre boîte E-mail
Micro-ondes
Affichage 1-7 de 7 article(s)
Puissance 900W
Capacité 25L
6 niveaux de puissance
Afficheur
Dimensions: 28, 1* 48, 3* 4, 22 cm
Fonction décongélation
Garantie 1 an
Disponible
Taille du plateau tournant 28, 8 cm
Quick Defrost
Fonction Maintien au chaud
Cavité céramique émaillée offrant une excellente résistance à l'usure et à l'abrasion
Sélectionnez le mode ECO... Puissance 700W
Minuterie
Plateau tournant
Plateau tournant de 24. 5 cm
Verrouillage enfant
Dimensions:... Prix de micro onde en tunisie 2017. Capacité 20L
Puissance grill 1000W
5 niveaux de puissance micro-ondes en option
8 menus de cuisson automatique
Puissance d'entrée 1050W
Puissance de sortie 700W...
Grill 1000W
Puissance de sortie 700W
Cavité grise facile à nettoyer
Poignée inox
Fonction de dégivrage
simple en fonction du poids et...
Affichage LED
Plateau tournant de 31. 5 cm
Verrou de sécurité enfants
Dimensions: 30* 53, 9* 39, 8 cm... Puissance: 700W
Fonction: Combiné
5 Niveaux de puissance
Commande manuelle
Minuterie: 35 min
Diamètre Plateau: 25.