Idée qui se verra entériner après les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, où tous les principes de libertés et de respect de l'Homme auront été bafoués. Il sera toutefois plus judicieux de se cantonner à l'étude de la protection des libertés fondamentales en France par les juges, ce de part la nature fondatrice des libertés de la France, c'est après tout la France qui, la première s'est doté de textes garantissant des libertés qui aujourd'hui ont nature à s'appliquer aux peuples du monde. Ainsi, il est bon de se questionner sur les pouvoirs que peut employer les juges dans la protection des libertés fondamentales en France. La principale source de protection des libertés fondamentales en France provient des juges nationaux (I), il ne faut cependant pas négliger l'apport des juges internationaux qui acquièrent progressivement une place primordiale en France (II). I/ La protection des libertés fondamentales par les juges nationaux
A/ La dualité entre le juge judiciaire et administratif
- Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré le dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires.
Le Juge Administratif Et Les Libertés Saison
Ces théories sont alors de la compétence de l'ordre judiciaire car l'on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu'ils ont à connaitre des litiges concernant l'état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties. Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des conflits
Les conditions du référé liberté
2090 mots | 9 pages
Dissertaton: Les conditions du référé liberté
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l'ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue
Le Juge Administratif Et Les Libertés Le
La requête est ensuite communiquée à
l'administration, qui pourra répondre avant ou le jour de
l'audience. Le juge pourra ordonner toutes les mesures nécessaire à
la sauvegarde des libertés fondamentales: suspension de
l'application de la décision contestée, obligation pour
l'administration d'agir dans un sens déterminé, prononcé
d'astreintes financières contre l'administration, condamnation de
l'administration à payer les frais de procédure... Le juge prononce
seulement des mesures provisoires car il ne peut annuler les
mesures contestées ni indemniser le préjudice. La procédure de référé-liberté a été considérée comme ne
garantissant pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la
Convention européenne (CEDH, 2007, Gebremedhin).
Le Juge Administratif Et Les Libertés Sur Internet
1185 mots | 5 pages
Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial
Libertes publiques le juge administratif, gardien des libertés individuelles? 3639 mots | 15 pages
TD LPDH II
Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd'hui plus nettement qu'hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue: une juridiction des droits de l'homme. »Néanmoins, c'est l'autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au
Libert s
1559 mots | 7 pages
Le juge administratif et les libertés fondamentales
Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour
l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie.
Le juge administratif
peut donc désormais apprécier la constitutionnalité d'un règlement
même lorsqu'il est pris sur le fondement d'une disposition
législative. Référé-liberté fondamentale (art. L521-2 CJA)
La loi du 30 juin 2000, créait une procédure spécifique de
protection des libertés en permettant au juge administratif de
protéger les libertés fondamentales en cas de violation des droits
par une personne morale de droit public ou par une personne morale
de droit privé chargé de la gestion d'un service public. La mise en
œuvre du référé-liberté repose sur deux conditions:
urgence: le juge ne peut agir que lorsque l'action de
l'administration a causé une privation de liberté ou que
l'exécution d'une décision administrative a de graves conséquences. Le requérant lésé par l'action de l'administration doit saisir le
juge très rapidement (à l'inverse, il est difficile d'attester de
l'urgence). La procédure ne peut être mise en œuvre dans le cas
d'un reconduite à la frontière (procédure spéciale).
Elle va pouvoir contraindre légalement tout individu qui troublerait l'ordre public, même si cela porte atteinte à des libertés fondamentales. C'est le cas de l'arrêt Commune d'Arcueil de décembre 1997 où le maire interdit par arrêté l'affichage de toute publicité pour les « messageries roses ». Le Conseil d'Etat estime alors la mesure inadaptée à la gravité du trouble porté à l'ordre public déclarant qu'on ne peut tout réglementer au nom de la dignité humaine. Ce jugement s'inscrit à contre courant du mouvement appréciant restrictivement les cas d'atteinte à la moralité publique. Tout comme il jugera dans d'autre cas la mesure adaptée à la situation, comme dans lors du jugement de l'arrêté municipal de la commune de Béziers en 2014 sur le couvre feu pour mineur: l'atteinte à la liberté d'aller et venir est en l'espèce justifiée par une mesure de sécurité. Donc ce qui semble d'abord être la garantie de nos droits et libertés pose finalement aussi la question des éventuelles atteintes portées aux individus, en ce que la police administrative, générale ou spéciale, dispose de nombreuses prérogatives coercitives.
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