Publé le
24 janv. 2022 18:06:12
La Vente en État Futur d'Achèvement, ou vente sur plan, vous permet d'acheter un logement neuf, avant ou pendant sa construction. Ce dispositif est fortement encadré par la loi et vous permet de bénéficier de garanties spécifiques et des avantages liés à l'immobilier neuf. En VEFA vous devenez propriétaire de votre bien au fur et à mesure de sa construction. On vous explique en détail les étapes d'une VEFA. > Vous souhaitez investir dans un bien immobilier neuf, profitez d'une évaluation gratuite de votre projet. La VEFA : tout savoir sur cet acronyme - ARCONANCE. 1. Le Contrat de Réservation de la VEFA
Dans un premier temps, vous allez signer un contrat préliminaire qui va vous permettre de réserver un logement. Ce contrat définit les conditions d'acquisition et est accompagné des plans de vente et d'une note décrivant les caractéristiques techniques du bien. En général, vous versez à cette occasion un dépôt de garantie. Ce n'est pas obligatoire mais la pratique est courante. Il représente environ 5% du prix de vente (2% si la vente se fait dans les 1 à 2 ans) et sera séquestré chez le notaire ou déposé sur un compte réservataire bloqué en banque.
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Publié le:
19/11/2021
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La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui n'est pas construit ou est en cours de construction. Paiement échelonné vefa de. Également appelée « vente sur plan », l'acquéreur devient progressivement propriétaire de son bien au fur et à mesure de l'avancée de la construction, ce qui suppose le versement progressif du paiement lié au logement, à chaque étape de construction. En plus de constituer une protection pour l'acheteur, l'échelonnement du paiement en VEFA est strictement encadré par la loi. De la réservation du bien à la remise des clés par le constructeur, le paiement en VEFA est soumis à un échéancier précis, par appels de fonds successifs, jusqu'au complet paiement du prix de vente convenu. À la réservation du bien, étape où les parties peuvent signer un contrat de réservation par lequel le vendeur s'engage envers l'acquéreur, il peut être convenu du versement d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est égal à 5% du prix de vente prévisionnel lorsque le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, et à 2% du prix de vente prévisionnel si ce délai n'excède pas 2 ans.
L'achat d'un bien neuf en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est un type d'acquisition particulier. Il implique un paiement progressif, au rythme des travaux. Le pourcentage de chaque palier de déblocage des fonds est défini par la loi. Le déblocage des fonds pour un achat en VEFA se fait de manière progressive Le déblocage des fonds pour un achat en VEFA n'est pas soudain. Il se fait étape par étape en fonction de l'avancement des travaux. Paiement échelonné vefa en. Le déblocage des fonds est encadré par la loi Si dans l'ancien, le déblocage des fonds se fait en une seule fois, celui d'un logement en VEFA n'a d'autre possibilité que d'être échelonné. C'est la loi qui l'impose. Il s'effectue donc en différentes fois, par appels de fonds, en fonction de la progression des travaux. Le déblocage des fonds est encadré par la loi. Cela signifie que le pourcentage de chaque palier est le même pour tous les acheteurs en VEFA. Les 4 étapes du déblocage des fonds sont: 35% une fois l'achèvement des travaux de fondations 70% une fois la mise hors d'eau, c'est-à-dire une fois les toitures posées 95% une fois la construction achevée 100% une fois les clés remises et le logement conforme à ce qui avait été prévu par le contrat Le promoteur émet des "bons de décaissement" Le promoteur immobilier, qui effectue les appels de fonds (aussi appelés "bons de décaissement"), s'adresse directement à la banque prêteuse.
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Pour votre projet immobilier, vous avez fait le choix de vous tourner vers le neuf mais il vous reste quelques questions sur le principe de l'achat sur plan, ses avantages et ses inconvénients. Éléments de réponses avec Le Plan Immobilier. Comment se déroule un achat immobilier sur plan? Le Code de la construction et de l'habitation protège bien l'acquéreur lors d'une VEFA. Néanmoins, certaines étapes sont à respecter pour que l'achat sur plan de votre futur logement se passe au mieux. Rechercher le programme qui vous convient
Avant d' acheter sur plan, il faut cibler précisément le futur logement. Il s'agit de faire une liste de critères essentiels pour l'acquéreur: taille de la maison ou de l'appartement, architecture, localisation, espace extérieur, présence de services et commerces à proximité… Tous les critères ne seront peut-être pas réunis. Aussi il est conseillé de leur donner un ordre de priorité. Les compromis ensuite seront plus faciles à faire. La consignation des 5 % à la livraison en VEFA | A-VEFA. La principale difficulté de l'achat sur plan est de se projeter afin d'imaginer à quoi ressemblera le bien une fois construit.
Une fois la construction totalement achevée, vous devrez vous acquitter de 25% supplémentaires. Les 5% restants sont payés à la livraison du logement
La dernière étape de paiement est réalisée lors de la livraison définitive du logement, une fois la visite effectuée et que ce dernier est jugé conforme par vos soins. Dans le cas de non-respect du contrat, vous pouvez faire bloquer le dernier versement en attendant que le constructeur fasse les modifications adéquates. Achat sur plan: l'acquéreur bénéficie de protections
En tant qu'acquéreur, la loi vous octroie de nombreuses protections pour votre achat VEFA, de la signature du contrat de réservation jusqu'à la livraison du logement, et même après. Signature de l'acte de vente et paiement d’un logement neuf en VEFA | Kermarrec Espace Neuf. Sachez que par exemple, en cas d'abandon du projet immobilier par le promoteur (manque de réservation par exemple), vous êtes protégé. De même, vous bénéficiez des protections suivantes:
garantie de surface: vous permet de vous assurer que la surface de votre bien sera au moins égale à 95% de la superficie prévue au contrat de vente.
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Lors de cette première étape, qui vous engage pour l'achat et engage le promoteur immobilier pour la vente du bien, vous verserez un dépôt de garantie correspondant à 5% du prix de vente. Cependant, si dans un délai de 10 jours après la signature, vous ne souhaitez plus acheter ce bien, cette somme vous sera restituée en totalité. Paiement échelonné vefa des. Ensuite, les appels de fonds sont réglementés en fonction de l'état d'avancement des travaux de construction:
15% lors de l'ouverture du chantier
25% à l'occasion de l'achèvement des fondations du futur programme résidentiel neuf
40% à l'achèvement des murs de l'immeuble neuf
60% à la mise hors d'eau (ce qui signifie que la toiture est posée)
75% à la pose des cloisons et à la mise hors d'air (qui correspond à la pose des portes et des fenêtres)
95% lorsque les travaux sont achevés
Enfin, après plusieurs mois d'attente, le grand moment de la remise des clés arrive enfin. Le jour de la livraison et une fois l'état des lieux effectué, le futur propriétaire verse alors le solde correspondant aux 5% restants.
Bon à savoir: Le calendrier pour l'acquisition d'une maison neuve diffère de l'achat de celui d'un appartement sur plan. Le calendrier des paiements V&P Immobilier
V&P Immobilier a instauré un échéancier intégrant des paliers de paiements intermédiaires, conditionnés à l'avancement des travaux. L'acquéreur dispose ainsi d'une véritable protection, qui lui permet de ne pas payer plus que les travaux réalisés. Les modalités de paiement sont toujours précisées dans le contrat de réservation, dont vous retrouverez ci-après le détail. Vous êtes ainsi avertis des montants qui seront appelés dès la réservation de votre bien. Modalités de versement des appels de fonds
Le règlement des appels de fonds s'effectue selon les conditions précisées dans l'acte de vente signé chez le notaire. A chaque appel de fonds, le promoteur a pour obligation de vous remettre une attestation de réalisation des travaux établie par le maître d'œuvre en charge de l'opération. Cette attestation garantit l'état d'avancement des travaux.
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