Une forte responsabilité
Le commissaire aux comptes peut être confronté à un risque:
de responsabilité pénale
de responsabilité civile
de responsabilité disciplinaire
de sanction des autorités de marchés. Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des fautes et des négligences qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions et des infractions pénales spécifiques sont prévues par la loi. Ainsi, la responsabilité du commissaire aux comptes peut être recherchée s'il s'abstient de révéler les faits délictueux. le secret professionnel
Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier. Code de déontologie professionnelle des commissaires aux comptes | H3C. Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit associé ou administrateur de la société ou en relation d'affaires avec elle, la loi fait obligation au commissaire aux comptes de communiquer avec un certain nombre de personnes ou d'entités dont, selon la situation:
- les gérants et les organes de direction ou de surveillance des sociétés
- les assemblées générales
- les juridictions pénales
- les juridictions civiles
- l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- le président du tribunal de commerce
-...
Code De Déontologie Des Commissaires Aux Comptes Entreprise
Le secret peut être partagé avec le co-commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes suppléant, les commissaires aux comptes des sociétés d'un même groupe et les collaborateurs du commissaire aux comptes.
Il fixe des règles strictes sur les liens concomitants entre les membres d'un même réseau ainsi que sur le délai de carence de 2 ans qu'un auditeur ayant délivré des conseils à une société, doit respecter avant de pouvoir réaliser une mission légale pour cette entreprise. Il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant, en particulier ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect des règles professionnelles.
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Type: Reconditionnement du pack a neuf
Garantie: 1 an
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Compatible: 120AB, 120ASMH, 120ASCD, 120ASS, ASS75
Remarque: livraison du pack prêt a etre assemblé
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