Un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ou encore de projet peut être conclu par l'employeur pour mener une tâche précise à son terme. Les modalités du CDI de projet, de chantier ou d'opération. Qu'est-ce qu'un CDI de projet? Le CDI de projet est un contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération mené(e) par une entreprise. Le salarié est ainsi recruté pour les besoins du projet. Instauré par la réforme du Code du travail, ce type de CDI est prévu par l'article L. 1223-8 du Code du travail. Mais la loi n'apporte quasiment pas de précision sur le régime de ces contrats (cas de recours, conditions de rupture, salaire, etc. Contrat de projet exemple un. ): elle laisse le soin à la négociation collective de préciser les règles de fonctionnement de ce type de contrat en fonction des branches. Quelles sont les conditions pour signer un CDI de projet? L'ordonnance 1387 du 22 septembre 2017 permet de recourir à un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, par convention ou accord collectif de branche étendu.
Contrat De Projet Exemple De Lettre
Ci-après dénommée " le bénéficiaire"
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1er: Définitions
Les termes figurant ci-dessous ont pour les Parties les définitions suivantes:
Convention: la présente convention de mise à disposition du logiciel de registre de traitements de la ville de Tournai, en ce compris ses annexes. Consultant / Chef de Projet fonctionnel ERP (Divalto) - Syxperiane - Bordeaux (33) - Emploi étudiants avec l'Etudiant.fr. Logiciel: le logiciel de registre de traitements comprenant le registre ainsi que les codes informatiques à télécharger, le mémo, le mode d'emploi ainsi que toute autre donnée permettant son usage, à l'exclusion du matériel informatique. Mise à disposition du logiciel: fourniture du logiciel à titre de contrat de licence d'exploitation, excluant expressément une cession des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Droit d'auteur: ensemble des droits de propriété dont dispose la ville de Tournai sur le logiciel de registre de traitements, en tant qu'œuvre, conditionnant l'utilisation et la réutilisation qui pourraient en être faites par autrui. Droit de propriété intellectuelle: confère à son titulaire, en l'espèce la ville de Tournai, un droit exclusif d'exploitation de son œuvre.
Contrat De Projet Exemple Un
Article 5: Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veillera à utiliser le logiciel et les données mises à sa disposition en bon père de famille, dans le respect des règles légales et des droits de propriété intellectuelle de la ville de Tournai tels que précisés à l'article 6 de la convention. Article 6: Propriété intellectuelle et droits d'auteur
La ville de Tournai reste propriétaire exclusive du logiciel de registre de traitements, ce qui est expressément reconnu par le bénéficiaire. Modèle de contrat chef de projet - DOC, PDF - page 1 sur 3. La présente convention est conclue intuitu personae. Elle est donc incessible. Cette mise à disposition n'emporte aucune cession de droit d'auteur. Par conséquent, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas effectuer de copie du registre, en ce compris les codes informatiques et documents annexes, le distribuer ni le revendre ni le céder ni même les communiquer, à des tiers, en tout ou en partie, sous quelconque forme que ce soit, sans autorisation préalable de la ville de Tournai. Si le bénéficiaire a connaissance de tiers souhaitant bénéficier du logiciel, il les invitera à formuler leur demande auprès de la ville de Tournai (via l'adresse mail) qui est seule compétente pour décider de la suite à y apporter.
Article deux - Prix et modalités de paiement
Le Client
s'engage à payer au Consultant un prix total de [x] €
hors taxes payable selon l'échéancier suivant:
[x]
€ hors taxes lors de la signature du présent contrat,
€ hors taxes à la fin de la mission lors de la remise du compte
rendu de mission par le Consultant. il s'engage à rembourser au consultant les éventuels frais de
déplacement ou de séjour à l'hôtel qui seraient nécessités
pour l'exécution de la mission. Ces frais seront engagés après
accord écrit du Client et ils devront être remboursés sur
présentation des justificatifs. Contrat de projet exemple simple. Article trois - Obligations du Consultant
Il est rappelé
que le Consultant est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc
exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa
profession et en se conformant à toutes les données acquises dans
son domaine de compétence. il est tenu de remettre son rapport de mission au plus tard le [date
à laquelle le compte-rendu de mission devra être remis]. Il reconnaît que
le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et
sur les impératifs à respecter.
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