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Article 484
Entrée en vigueur 2009-01-01
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Nota:
Citée par:
Code de procédure civile - art. 1213 (V)
Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
Code civil
Index clair et pratique
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Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Code de procédure civile - Art. 484 | Dalloz
Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
Autour de l'article (39) Commentaires 12 Décisions 27 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 2 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Article 484 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Afficher tout (12) 1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15. 059, Publié au bulletin Cassation partielle […] 14. En second lieu, il se déduit de l'article 16 de la Convention que, si le mandat n'est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l'Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé.
Pharmacie de garde - Pharmacie de l'Annonciade
Date: du vendredi, 27 mai 2022
au vendredi, 03 juin 2022
Adresse: 24, Bld d'Italie
- 98000 Monaco
Téléphone: (00)377. 93. 50. 31
N. B. : Durant les heures de garde nocturnes, il convient, en cas d'urgence, de se rendre préalablement au poste de police le plus proche.
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Immiscez-vous dans la séance à la veille de cette rencontre avec le staff technique et le préparateur physique Quentin Tarbes. Grimaldi Forum Monaco
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Une voix qui détonne et qui brille comme un feu d'artifice lorsqu'il chante sur des productions électro, house, ragga, afropop… Une voix d'une élégance rare, dont on se souvient forcément.
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Son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département "
Il est donc obligatoire d'avoir une pharmacie de garde. Il en faut suffisamment pour couvrir les besoins urgents sur le territoire de façon à ce que les gens ne soient pas obligés de parcourir une distance trop longue pour en trouver une. "Par exemple, sur ville comme Toulouse, il y a 5 pharmacies de garde ouvertes chaque dimanche" illustre le pharmacien Kévin Condé. "Par contre, il existe par dispositif dérogatoire une "pharmacie de nuit" qui assure le service nocturne. Elle ouvre toutes les nuits et uniquement la nuit. Donc les autres officines n'ont pas à faire de gardes de nuit. " À Paris, le système est un peu plus complexe car beaucoup de pharmacies ouvrent le dimanche. Pharmacie de garde : comment la trouver, quels tarifs ?. "Mais d'une manière générale, il faut retenir que les pharmacies sont désignées pour assurer un service continu pour les besoins urgents et qu'elles ouvrent chacune leur tour pour couvrir ces besoins. " En milieu rural, la pharmacie de garde se situe généralement dans la même zone géographique que le médecin généraliste de garde.