Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous:
Article L1331-2
Entrée en vigueur 2015-08-08
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre. Code des transports
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Article L1331-2 Du Code Du Travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1331-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1334-1 (VD)
Code du travail
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
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