Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 2: Indemnité de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L 1234 9 du code du travail haitien preavis. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
L 1234 9 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
>- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Préavis et indemnité de licenciement
> SOUS-SECTION 2 - Indemnité de licenciement
( Modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
Indemnité de licenciement Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L 1234 9 du code du travail haitien conge annuel. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En relation avec l'article L.
L 1234 9 Du Code Du Travail Luxembourg
1234-9. Article L1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Code du Travail - Article L1234-9. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code du travail - Art. L. 1234-9 | Dalloz
Modèles
Réf. Conditionnement
2263075
Sous blister x 1 lampe
2263076
Boite de 20 lampes
Caractéristiques
Déclenchement manuel uniquement par bouton poussoir
Durée du flash +/- 16 heures
Fréquence: 51 à 54 flashs par minute
Flash LED blanc
Possibilité de vérifier le fonctionnement en mouillant les contacts métalliques
Clip de fixation inviolable sur sangle
Compacte et légère
Dimensions: 63 x 25 x 17 mm (24 mm au-dessus LED)
Poids 37 g avec clip
Feu Individuel Pour Gilet Video
19
sociétés
| 52
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Lampe de secours Solas de rechange
Poids: 51g
CARACTÉRISTIQUES
Lampe de secours SOLAS de rechange... Lumière électrique pour gilet de sauvetage à combustible. Pile alcaline et clip inclus. Certification: SOLAS M. E. D. et USCG APPROUVÉ...
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LNK-LJ-03A1... Les lampes de gilet de sauvetage LNK-LJ-03A1 sont des lampes de secours alimentées par des piles au lithium qui doivent être installées sur toutes sortes de gilets de... Feu individuel pour gilet youtube. Voir les autres produits Xiamen Lonako Industry & Trade Co., Ltd. LNK-LJ-03A1W... Les lampes pour gilets de sauvetage LNK-LJ-03A1W sont des lampes de secours alimentées par des piles au lithium, à installer sur toutes sortes de gilets de sauvetage....
Caractéristiques: Lampe Flash pour gilet et brassiére - Safelite IV