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Formulaire de contrat de location non meublée (maison et appartement)
A propos du contrat de location vide
Modèle de contrat de location non meublée Notre modèle de bail d'habitation non meublée est conforme aux dernières lois en vigueur. Rédigé avec des avocats spécialisés en droit immobilier, notre contrat est 100% fiable. Plus qu'un simple modèle de contrat de location vide gratuit comme vous pouvez en trouver sur le net, nous vous proposons un service intelligent de remplissage de votre contrat afin que celui-ci soit totalement personnalisé et réponde à vos attentes. Après avoir rempli notre formulaire en ligne, vous pouvez générer votre contrat de location non meublée en format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer! Qu'est-ce qu'un contrat de location vide? Qu'est-ce qu'un contrat d'échange de services ou de marchandises ? - 20/20. Le contrat de location vide, appelé aussi bail, est utilisé dans le cas d'une location de logement non meublé à usage d'habitation (notamment résidence principale). Il s'agit d'un contrat conclu entre un bailleur, qui détient fréquemment la propriété du logement, et un locataire qui y établit sa résidence principale.
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Comment rédiger un bail de location vide? Les parties doivent obligatoirement établir le contrat de location non meublée par écrit:
Par acte sous seing privé: les parties rédigent elles-mêmes le contrat de bail en utilisant un modèle gratuit en ligne par exemple. Modèle Clause de mise à disposition d'un logement de fonction – Les Echos Executives. Par acte authentique: les parties signent le bail devant notaire. Le contrat doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, ainsi que plusieurs annexes, incluant:
Identité du bailleur et du locataire
Date de prise d'effet du contrat
Durée du contrat
Montant du loyer
Loyer de référence, incluant les loyers de référence majoré et minoré
Modalités de révision du loyer
Surface habitable et consistance du logement
Dépôt de garantie
Quel loyer pour un bail de location vide? Le loyer applicable au bail est soumis à un régime différent en fonction de la localisation du logement. En effet, la fixation du loyer en zone sensible est très encadrée, et le régime dépendra de plusieurs facteurs (première location, travaux et améliorations effectués, etc. ).
A noter: On le distinguera bien du contrat de location meublée puisque ce dernier implique la présence de nombreux équipements dans le logement. Lorsque le locataire exerce à titre professionnel une activité libérale, il est possible de conclure un bail mixte ou d'insérer une clause dans le contrat lui permettant d'utiliser le logement également dans l'exercice de sa profession. Il lui est toutefois interdit d'y réceptionner des marchandises.
Jours et horaires d'ouverture
Samedi et dimanche 10h/12h et 14h/18h 24, av. Jean Jaurès 03350 Cérilly
Commander sur ce site et venir chercher à la boutique. Les formulaires de commande sont prévus pour. Nous expédions: France, Belgique, Luxembourg, Espagne..... Paiements
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