Modèle de rapport de gestion à l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes
A noter: une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, pour se prononcer sur les comptes de l'exercice précédent. Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l'assemblée. Attention! Sas rapport de gestion. L'approbation des comptes annuels se fait toujours sous forme d'assemblée générale, à l'exclusion d'une autre forme de décision. SARL (nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de ( montant du capital) euros
Siège social: (adresse du siège)
RCS (ville où est situé le registre du commerce) n ° (numéro de RCS
Assemblée générale du (Date de l'assemblée)
Rapport de gestion sur l'exercice clos le (Date de clôture de l'exercice)
Madame, Monsieur,
Nous vous avons réunis en assemblée générale afin de vous prononcer sur les comptes de l'exercice clos le (Date de clôture de l'exercice).
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Ce montant est en [en accroissement / en
diminution] de [x]% par
rapport à celui de l'exercice précédent. Cette évolution
s'explique par [indiquer les causes de
l'évolution positive ou négative du résultat d'exploitation]. Les frais
financiers s'élèvent à [x] €
et se décomposent comme suit:
intérêts
sur les emprunts à moyen et long terme: [x] €,
intérêts sur les découverts:
[x] €. Modèle de rapport de gérance à télécharger. Après prise en
compte des produits financiers qui s'élèvent à [x] €,
le résultat financier de l'exercice est [positif/négatif]
pour un montant de [x] €. [Préciser les causes de l'évolution du
résultat financier par rapport à l'exercice précédent]. Il résulte de
ces éléments que le résultat courant avant impôt s'élève à
Enfin, le
résultat exceptionnel s'élève à [x] €. [Préciser la nature et le montant des charges
et des produits exceptionnels]. ces éléments que le résultat net réalisé par votre société au
cours de cet exercice s'élève à [x] €. Par rapport à celui de l'exercice précédent, ce résultat est
[en progression / en baisse] de [x]%.
Les membres doivent obligatoirement être convoqués au préalable. Les associés peuvent voter et donc adopter certaines mesures et en rejeter selon les règles de majorité applicables. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut aussi avoir lieu mais son objectif n'est pas le même. En effet, lors d'une AGE, les associés traitent d'une question urgente et importante. Aussi celle-ci peut avoir lieu à tout moment dans l'année. Qu'est-ce qu'une société civile? Une société civile n'est pas une société commerciale. De ce fait, c'est le droit civil qui lui est applicable. Modèle Rapport du gérant SAS – Les Echos Executives. Cette forme de société se retrouve dans les domaines de l'agriculture, de l'immobilier, du libéral et des activités intellectuelles. Quelle est l'utilité de ce document? Ce document vous permet de rédiger un rapport de gérance pour une assemblée générale ordinaire annuelle en vue d'approuver les comptes de l'exercice et de changer de gérant.
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