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Du 1er au 31 mai 2022
Pour cet événement, notre commune souhaite mettre en avant: l'adaptation, la sécurité, l'apprentissage, pour que les enfants de la commune ou des communes alentours puissent avoir un bagage pour devenir autonome sur leur vélo et ainsi se déplacer en toute sécurité sur nos routes. Voilà pourquoi durant le mois de mai, des cours d'apprentissage sur la sécu
Programmation du Mois de Mai au Musee
Rue de Bernet
PROGRAMMATION Mai 2022 au Musée
Les collections permanentes:
Le musée de Boulogne-sur-Mer, fondé en 1825, est l'héritier de l'extraordinaire cabinet de curiosités du peintre d'histoire naturelle Isidore Leroy de Barde. Les collections comportent aujourd'hui plus de 100 000 objets intimement liées à l'histoire de la ville, de ses voyageurs, scientifiques ou collectionneurs et
Exposition: « Fête de l'estampe »
Galerie du Cloître – Bibliothèque des Annonciades
Depuis 2013, Manifestampe-Fédération nationale de l'estampe, organise annuellement la Fête de l'estampe, le 26 mai, jour de commémoration de l'édit de Saint-Jean de Luz de 1660 qui consacre la gravure comme un art libre.
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Les agents exclus du droit de grève
les personnels des services actifs de la police nationale,
les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
les magistrats judiciaires,
les militaires,
les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur. A noter Juridiquement, les fonctionnaires stagiaires ont le droit de faire grève. Des agents pour remplacer les grévistes: la réquisition
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Cette décision doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Grève et porte-monnaie: les retenues sur salaire
La retenue est obligatoire. Il ne peut pas y avoir de report du temps non travaillé. Elle porte sur tous les éléments de la rémunération, sauf le supplément familial de traitement.
Droit De Grève Fonction Publique Territoriale
Aucun texte n'oblige le dépôt d'un préavis de grève dans les communes de moins de 10 000 habitants. Mais un droit de grève limité
Certains types de grève sont interdits. Par ailleurs, certaines catégories d'agents publics n'ont pas le droit de grève ou sont tenus d'assurer un service minimum, les agents hospitaliers par exemple. Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale. Les grèves interdites
La grève "tournante", qui consiste à cesser le travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service. La grève politique non justifiée par des motifs professionnels. La grève "du zèle", qui consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l'activité. La grève "perlée", qui consiste à prendre son service mais à ralentir son travail ou à exécuter son travail de manière partielle ou défectueuse
La grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Droit De Grève Fonction Publique Les
Le conseil constitutionnel a consacré quant à lui
la valeur constitutionnelle du droit de grève par une décision du 25 juillet
1979. Il y a lieu d'indiquer que la protection constitutionnelle dont bénéficie
la santé publique ou la sécurité des personnes et des biens, constitue
aussi une limite l'exercice du droit de grève. La jurisprudence du Conseil
d'Etat en matière d'application du droit de grève est constante et nuancée (CE
1998 Rosenblatt). Le regard juridictionnel sur l'exercice du droit de grève
tient compte des contraintes et de l'importance des activités du service, ce
qui conduit à une vérification in concreto des limites apportées au droit de
grève par les autorités hiérarchiques afin
que les mesures qu'elles prennent soient proportionnées aux nécessités de la
sauvegarde de l'ordre public. Si les chefs de services peuvent interdire le
droit de grève à certains agents d'autorité ou prévoir un service minimum dans
des secteurs économiques (radio, télévision, navigation aérienne, transport
ferroviaire), ils ne peuvent décider par voie de mesures trop générales ou
restrictives, lesquelles auraient pour effet de neutraliser les conditions
substantielles d'exercice du droit de grève.
Droit De Grève Fonction Publique France
Le droit de grève présente en effet le caractère d'une liberté fondamentale au sens de
l'article L521-2 du code de justice administrative. (CE 9 décembre 2003). La Cour de cassation reconnait au
juge judiciaire des référés le pouvoir de suspendre le préavis de grève et de
ce fait d'interdire temporairement la grève, quand cette dernière serait de
nature à entrainer un « trouble
manifestement illicite » (Cour de cassation 4 juillet 1986, Syndicat
national des officiers mécaniciens navigants c/ Air France).
Droit De Greve Fonction Publique
Le préavis de grève et le délai d'envoi par les syndicats de la fonction publique
Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail précisent que lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique. Le préavis de grève émane d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail. La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l'établissement hospitalier dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grèv e.
La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée. La réquisition des agents en cas de grève
La réquisition une décision privative de l'exercice du droit de grève des agents et l'article 3 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule compétence du Préfet.
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Par ailleurs, selon la même décision du Conseil constitutionnel, l'obligation de déclaration individuelle de grève n'interdit pas à un agent de « rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe l'autorité territoriale au plus tard 48 heures à l'avance ». Enfin, demeurent applicables les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics (État, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions) concernant notamment le préavis et auxquelles la loi de transformation de la fonction publique renvoie (code du travail, art. L. 2512-1 à L. 2512-5). Sources: Service Analyses statutaires – Numéro spécial – Août 2019 – CIG Grande Couronne
Présentation
La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les praticiens du droit de la fonction publique, en leur présentant chaque mois: un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,
un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,
une analyse pratique et pédagogique de questions statutaires, sous forme de dossiers,
un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres). Revenir à la navigation