Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Article 551 du code de procédure pénale ale senegal. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 551
Entrée en vigueur 2006-01-01
Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant. Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret. Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
Article 551 Du Code De Procédure Pénale Ale Du Benin
Actions sur le document
Article 551
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. Article 551 du code de procédure pénale ale du benin. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 551 Du Code De Procédure Pénale Nale Pdf
Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 87-82.
Date de prise d'effet: 11 mai 2011 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: GYMSERVICE Code Siren: 519457576 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 3 rue Boutard
92200 Neuilly-sur-Seine 31/03/2011 Jugement Activité: la mise à disposition à tous publics de tous types d'appareils de mise en forme pour l'utilisation privée sans enseignement ni suivi le négoce et la location de tous équipements sportifs professionnels ou de loisirs produits diététiques ou énergétiques d'esthétiques la prestation de services incluant le secrétariat le conseil en entreprise. Commentaire: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 octobre 2010 désignant administrateur Me Gay Francisque 3, avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine avec les pouvoirs: assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, mandataire judiciaire Selarl De Bois-Herbaut Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 16, square Léon Blum 92800 Puteaux.
3 Rue Boutard 92200 Neuilly Sur Seine 93800
Durée de la Société: 90 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au RCS Capital social: 1. 000 euros, constitué uniquement d'apports en numéraire Cogérance: M. Stéphane GARO, demeurant 30, chemin de la Carle, 31700 MONDONVILLE et Mme Magali PLUSQUELLEC, épouse GARO, demeurant 30, chemin de la Carle, 31700 MONDONVILLE Clauses relatives aux cessions de parts: agrément requis par décision des associés prise en AGE à la majorité des trois quarts au moins du capital social. Immatriculation de la Société au RCS de TOULOUSE. Pour avis La Gérance L1911939 Nom: IMMO GARO Activité: l'acquisition d'un immeuble sis à NEUILLY SUR SEINE (92200), 3 rue Boutard, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 1 000.
Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Service & appel gratuits*
* Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants
Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? FRA056Q4D
Présentation - MEIS
L'entreprise MEIS, est installée au 3 RUE BOUTARD à Neuilly-sur-seine (92200) dans le département des Hauts-de-Seine. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 2019(SIRET: 848595872 00021), recensée sous le naf:
► Services administratifs combinés de bureau. La société MEIS est dirigée par Stéphane Garo (Président)
M. Stéphane Garo
Président
Kompass vous recommande:
A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région
Activités - MEIS
Producteur
Distributeur
Prestataire de services
Autres classifications
NAF Rev.
3 Rue Boutard 92200 Neuilly Sur Seine Eau De Parfum
Date de démarrage d'activité: 15/01/2010 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: GYMSERVICE Code Siren: 519457576 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: PAILLARD Romaric Capital: 1 500, 00 € Adresse: 3 rue Boutard
92200 Neuilly-sur-Seine
Annonces BODACC de GALILEO COURTAGE
DÉPÔT DES COMPTES
12/08/2021
RCS de Nanterre
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports
Date de clôture: 31/12/2020
Adresse: 9-11 Rue Boutard 92200 Neuilly-sur-Seine
Descriptif: Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. 02/08/2020
Date de clôture: 31/12/2019
08/12/2019
Date de clôture: 31/12/2018
IMMATRICULATION
27/10/2019
Dénomination: GALILEO COURTAGE
16/01/2019
RCS de Paris
Date de clôture: 31/12/2017
Adresse: 94 boulevard Flandrin 75116 Paris
26/01/2017
Date de clôture: 31/12/2015
16/02/2016
Date de clôture: 31/12/2014
Descriptif: Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. 31/10/2014
Date de clôture: 31/12/2013
Capital: 50 000, 00 €
Description: modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
Adresse: 34 rue de Ponthieu 75008 Paris
Activité: Audit, conseil, courtage en assurance et toute activité D'intermédiation en matière d'assurance et de réassurance.
3 Rue Boutard 92200 Neuilly Sur Seine Map
Gérant: GARO Stéphane nom d'usage: GARO Capital: 1 000, 00 € Adresse: 30 Chemin De la Carle
31700 Mondonville
Ces informations n'ont aucun caractere officiel et ne peuvent êtres utilisées comme élément à valeur juridique. Pour toute précision ou correction, merci de vous connecter sur le compte de l'établissement si vous êtes celui-ci ou accrédité.