Il est en principe défendu d'utiliser la création d'autrui sans l'accord de son ou de ses auteurs. Cependant, le Code de la propriété intellectuelle ( article L 122-5) a ménagé quelques « exceptions » à cette interdiction de principe, parmi lesquelles figure l'exception dite de « courte citation ». Certains critères doivent cependant être respectés pour que la citation soit valable:
1. La mention du nom de l'auteur et de la source de l'oeuvre citée
Pour des raisons pratiques, il peut être admis, par exemple en matière audiovisuelle, que le nom de l'auteur et la source de l'oeuvre citée soient simplement mentionnés à la fin dans le générique. Autorisation de diffusion au tiers des français. 2. Une reproduction « à l'identique »
L'extrait de l'oeuvre choisi doit être reproduit « à l'identique » et ce, de manière stricte. Il ne doit donc en aucun cas être modifié. 3. Une reproduction « partielle »
La notion de « citation » implique nécessairement l'idée d'une reproduction « partielle ». La loi ne définit pas dans quelle mesure la reproduction est autorisée ni quelle portion de l'oeuvre pourrait être reprise sans autorisation.
Autorisation De Diffusion Au Tiers Des Français
L'appréciation doit donc se faire au cas par cas de façon raisonnée et en vertu du bon sens, en gardant à l'esprit le fait que le texte impose que l'extrait de l'oeuvre empruntée doit être « court ». Tout dépend donc du contexte, des usages de chaque domaine, de la forme et de la longueur de l'oeuvre citée, mais aussi de la forme et de la longueur de l'oeuvre « citante », au sein de laquelle l'extrait est incorporé. A titre d'illustrations, il a par exemple été jugé en matière de jeu vidéo que la reprise d'une séquence d'une dizaine de secondes d'un jeu vidéo ne constituait pas une « courte citation » (Cour d'appel de Paris du 5 octobre 2000, RG 1998/15937). Les autorisations de diffusion ou de distribution - Le CSA et l'Hadopi deviennent l'Arcom. Même chose pour différents extraits d'une dizaine de secondes repris d'un documentaire de 33 minutes, l'emprunt correspondant en tout à 10% de la longueur totale de l'oeuvre empruntée (Jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2010, RG 09/01926). En matière musicale, des extraits de 30 secondes empruntés à des chansons d'une durée totale de 3 minutes n'ont pas été considérés comme suffisamment courts (Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2002, RG 00-0947).
11-1), que les jugements sont prononcés publiquement en principe (art. 11-2) et que les tiers sont en droit de se faire délivrer une copie des jugements prononcés publiquement (art. 11-3). Le code de procédure civile réaffirme ces principes (art. 451). Évidemment, des textes établissent des exceptions à la publicité des décisions rendues dans différentes matières civiles, par exemple à propos des tutelles ou du changement de régime matrimonial (l'annexe 1 de la circulaire fournit la liste de ces textes). En matière pénale, les expéditions des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et les titres exécutoires peuvent être délivrées à un tiers sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général (C. pr. pén., art. R. Autorisation de diffusion au tiers en. 156). En revanche, une telle autorisation est nécessaire pour les décisions non définitives; et des textes spéciaux délimitent des exceptions ou des restrictions à cette publicité en matière pénale (circ. annexes 2 et 2 bis). Dans ce cadre, la circulaire présente les principes habituellement applicables à la communication des décisions à des tiers, tout en faisant un sort spécifique au traitement des demandes de masse.
Photorésistant Produit avec des pigments et non des colorants, ils assurent les couleurs de vos encadrements pendant des années. Filtre les polluants La technologie unique du papier' "Micro-chambre" filtre les polluants néfastes. Votre photo est protégé contre les polluants et les acides environnementaux présents dans l'air. Résistant à l'humidité Contrairement aux colorants simples, les pigments Artcare ne sont pas affectés par l'humidité, vous garantissant la fidélité des couleurs. Cartons
NIELSEN CONSERVATION
Les contrecollés nielsen Conservation associent design et technologie et apportent une qualité de conservation musée à vos œuvres. Contrecollé pour encadrement de mosa. Fabriqués avec un papier de qualité au PH neutre (sans lignine et sans acide) et résistant au vieillissement selon la norme DIN EN ISO 9706, ils garantissent la protection de votre sujet par rapport au verre et une jolie mise en avant de vos œuvres. La gamme nielsen Conservation propose une palette de couleurs intemporelles (blanc, crème, gris et noir), dont la coloration provient de pigments naturels.
Contrecollé Pour Encadrement De Mosa
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Passe partout
Le passe partout est un élément clé dans l'encadrement. D'un point de vue pratique, il protège le sujet. Certaines œuvres ne devant surtout pas toucher la vitre, le passe partout a une utilité indéniable grâce à l'espace qu'il crée à l'intérieur du cadre. Contrecollés Mi-Teintes® | Canson. D'un point de vue artistique, il met en valeur, il attire le regard sur le sujet. En utilisant différentes combinaisons de passe partout (différentes couleurs, tailles ou positionnement) vous pouvez donner à la même image des styles, des rendus très différents. Tous nos contrecollés sont de PH neutre, ainsi, ils n'altèrent pas l'œuvre encadrée et l'âme du passe partout ne jaunie pas dans le temps.
Le contrecollé en encadrement
Principalement utilisé pour la réalisation de passe-partout, le contrecollé est constitué d'une base en carton blanc, de 8 ou 15/10 ème format 81 x 120 cm, recouvert d'un papier d'où son appellation « âme blanche ». Tous les contrecollés vendus à L'Éclat de Verre sont à base de carton sans acide avec réserve alcaline, ce qui offre l'assurance d'une longue conservation et une bonne résistance à la lumière. Contrecollé Passe Partout - Baguette au mètre. Les différents contrecollés
L'Éclat de Verre propose plusieurs collections avec des grains de papier différents et dans de belles gammes de couleur. La contrecollé Muséal, épaisseur 8/10 ème, est recouvert d'une feuille de papier muséal dont la particularité est l'élégance des couleurs pastel. Il peut être également assorti des papiers Muséal. La collection Bainbridge, composée de 18 jolies couleurs, est vendue en 15/10 ème. Le contrecollé Vergé est recouvert d'une feuille de papier vergé et peut être associé en harmonie avec les feuilles pour recouvrir les biseaux.
Contrecollé Pour Encadrement D'art
Formats et conditionnements
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Les conseils d'experts
Depuis toujours à vos côtés, Canson® vous propose une multitude de conseils et pas à pas. En voici quelques uns qui pourraient vous intéresser! Tous les conseils d'experts
26 juillet 2019
1 – Qu'est-ce qu'un "contrecollage"
Le contrecollage permet, comme son nom l'indique, de coller un sujet ( photos, posters, affiches) sur un support. Avantage: le sujet reste à plat et ne gondole pas. Inconvénient: le contrecollage est irréversible et définitif. En encadrement, dès que nous avons recours à un passe-partou t, un biseau ou une réhausse cela créer un espace entre le verre et le sujet donc cela augmente le risque de gondolage surtout pour les sujets de grandes taille. Selon la nature de l'œuvre, on choisira d'avoir recours ou non au contre-collage. On peut contre-coller des affiches, des photos à tirage multiples ou encore des posters. Carton contrecollé pour pastel et passe-partout GERSTAECKER. On ne contre-colle jamais des pièces uniques, des sujets originaux, anciens ou de valeurs (gravures, dessins, photos unique, litho etc…) car cela touche à l'intégrité de l'œuvre. Pour les pièces uniques, nous réalisons dans notre atelier un doublage sur papier japonais qui lui est réversible. Nous pouvons par la suite par exemple réaliser un contre-collage sur toile puis une tension sur châssis ( idéal pour les affiches de cinéma anciennes et fragiles).
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Nous vous proposons, dans cette catégorie, notre gamme de contrecollés pour passe-partout à âme blanche en format 60x80 cm de la marque Nielsen ou Canson. Choisissez parmi de nombreuses références et confectionnez les passe-partout avec une ouverture biseauté ou une ouverture droite. Nos contrecollés pour passe-partout sont fabriqués sans acide et ont ainsi un pH neutre. Contrecollé pour encadrement d'art. Cela nous permet de garantir que nos contrecollés pour passe-partout n'altéreront pas l'oeuvre encadrée et donc de garantir une conservation optimale et durable. Nous disposons de contrecollés pour passe-partout de nombreuses couleurs différentes. Ainsi, vous pourrez associer tous nos contrecollés pour passe-partout à toutes vos oeuvres.
Sa surface est recouverte d'un papier Mi-Teintes de Canson, connu pour sa grande qualité. La surface de ce papier à haute teneur en coton est légèrement rugueuse et très résistante à la lumière. Contrecollé pour encadrement de l’exercice du. Le côté verso du carton est également contrecollé avec de la colle neutre et fabriqué sans acide. -> Voir le nuancier du Contrecollé Mi-teintes
Contrecollé Concerto
Avec un papier "verni" et gainé façon toile, ce carton est très résistant à la lumière. Contrecollé sur du carton Conservation Canson âme blanche et sans acide, l'ensemble contribue à une excellente conservation. L'âme blanche du contrecollé est très tendre, ce qui permet une découpe aisée pour la confection de passe-partout d'encadrement. -> Voir le nuancier du Contrecollé Concerto
Pour commander, vous pouvez appeler au 06 12 709 701 ou nous contacter par mail: