4 - Le paiement de la taxe régionale Y1 sur la carte grise Le paiement de la taxe régionale Y1 par carte bancaire sur l'ANTS Les automobilistes ne peuvent plus se rendre dans les préfectures pour demander une carte grise et pour régler le coût de la carte. En effet, cette démarche fait partie des démarches administratives totalement dématérialisées. Les propriétaires de véhicule peuvent désormais se rendre sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, Ils se connectent, effectuent la demande, règlent par carte bancaire le prix de la carte. Un certificat provisoire d'immatriculation est alors disponible. Point d'attention: l'acheteur d'un véhicule d'occasion ne peut effectuer sa démarche sur le site de l'agence publique, que si le vendeur a déclaré lui-même la cession sur ce même site. À défaut, le nouveau propriétaire doit faire appel à un professionnel habilité. La perception de la taxe régionale Y1 par un tiers agréé La demande de carte grise se fait via le site de l'ANTS ou via un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale, l'autorisant à inscrire la demande directement dans le fichier des immatriculations, le SIV.
Y1 Carte Grise
Lire votre carte grise ne donne pas seulement des informations sur votre véhicule, mais également sur le montant des taxes payées pour obtenir la carte grise. Les taxes sont mentionnées du champ Y1 au champ Y5. La taxe Y1 de la carte grise ou taxe régionale est une des cinq taxes déterminant le montant de la carte grise. Elle est d'ailleurs la part la plus importante du prix. Elle dépend de quatre éléments: le tarif du cheval fiscal dans votre région, le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule (ligne P6 sur la carte grise), le type du véhicule, l'âge du véhicule. est habilité par le Trésor Public. Ainsi, nos services peuvent collecter et reverser les taxes. Quel est le tarif du cheval fiscal? Le tarif du cheval fiscal (anciennement le cheval valeur) est fixé annuellement par chaque conseil régional. Le tarif varie donc pour chaque région. Le cheval fiscal ( CV) prend en compte la puissance réelle maximale du moteur. Le nombre de chevaux fiscaux (puissance administrative) est indiqué à la ligne P6 sur votre carte grise.
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L'immatriculation des véhicules de tourisme (VP), motos et véhicules utilitaires est soumise au calcul de la taxe régionale (case Y1). Elle est proportionnelle au nombre de chevaux fiscaux. Par contre, pour les véhicules destinés à l'exportation, les remorques, les caravanes et les voiturettes, elles sont soumises au paiement d'une taxe régionale basée sur le montant unitaire du cheval fiscal. Lire votre carte grise vous permet de retrouver le montant de cette taxe à la case Y1. Où trouver le nombre de chevaux fiscaux sur l'ancienne carte grise? Vous pouvez le trouver dans la rubrique « PUISS ».
Y1 Carte Grise Et
En France, le certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile et de tous autres véhicules à moteur en général, donnent lieu au paiement d'une taxe appelée "Taxe régionale" et notifiée sur le titre d'immatriculation à la rubrique Y. 1 (numéro de nomenclature). Cette taxe est proportionnelle dans le plupart des cas et le taux unitaire aussi appelé "Cheval fiscal (Cheval Vapeur - CV)", est fixé chaque année par délibération du Conseil Général du département ou de l'Assemblée de Corse. L'année 2019 sera surtout marqué par une harmonisation des taxes au sein d'une même région, contrairement à l'an dernier! Les tarifs sont en effet, homogènes sur l'ensemble des territoires d'une région. Pour les connaître, nous vous invitons à consulter le tableau ci-dessous. Exemple: Pour la région Hauts de France, un habitant de l'Oise paiera 33, 00 € par CV pour sa carte grise en 2019. Alors qu'un habitant du Nord paiera 40, 60 € par CV pour une même voiture de 5 CV roulant au Gasoil. A l'inverse, l'Isarien (habitant de l'Oise) paiera 21, 30 €/CV contre 0 €/CV pour le Nordiste pour cette même taxe régionale Y.
Y1 Carte Grise Le
1 Contexte
La taxe régionale sur la carte grise est fixée par le conseil régional qui en bénéficie et son montant varie selon les régions. Elle est calculée proportionnellement à la puissance fiscale du véhicule et à l'âge c'est une taxe fixe. Le taux ou prix unitaire par cheval-vapeur (anciennement appelé Cheval Vapeur ou CV) est déterminé par le conseil régional. Chaque région accorde ou non une éxonération partielle ou totale pour les véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non à l'énergie électrique, au gaz naturel, au GPL ou au Superéthanol E85. La Taxe régionale est une composante des taxes additionnelles pour obtenir la carte grise ou le certificat d'immatriculation dans le cadre d'un nouveau système d'immatriculation: SIV
En effet depuis 2009 un nouveau système de gestion (SIV) de la carte grise s'est généralisé et assure la simplicité et la sécurité des démarches d'immatriculation des véhicules. • Simplicité: plus besoin de se déplacer en préfecture par exemple, les démarches peuvent se faire en ligne et auprès de partenaires habilités à gérer ce dossier comme les garagistes ou concessionnaires.
Y1 Carte Grise Paris
Si ce professionnel du secteur automobile ou cette plateforme spécialisée dispose, en plus d'un agrément du Trésor public, il a la possibilité de percevoir les taxes parafiscales et de les reverser. Astuce: notre site internet habilité et agréé propose un paiement sécurisé en ligne. Vous pouvez ainsi régler le coût de la carte sans sortir de chez vous et recevez le certificat provisoire en version imprimable en attendant de recevoir la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile.
Dans ce cas de figure, le véhicule doit réunir 3 conditions cumulatives: La date de première immatriculation doit remonter à plus de 30 ans. Le modèle doit être considéré comme rare: sa production doit avoir définitivement cessée. Le véhicule doit être resté en état d'origine, c'est-à-dire que les éventuelles réparations effectuées ne doivent pas avoir changé les composants essentiels. Date du CI: un indicateur très utile pour économiser sur son assurance auto Si la voiture subit un sinistre, c'est la date de sa première immatriculation qui déterminera s'il est rentable de la faire réparer ou pas. Ainsi la valeur marchande de la voiture a une incidence sur le montant de votre assurance (comme sa puissance fiscale). En cas de sinistre, l'expert prendra en compte l'âge de votre voiture et sa côte dans le but de déterminer s'il est économiquement réparable. C'est pourquoi, les assureurs recommandent une formule « tous risques » pour les véhicules neufs ayant une forte valeur marchande. Ainsi, s'il est recommandé d'assurer une voiture achetée neuve avec la formule tous risques, surtout si elle est financée par un crédit, ce n'est plus vrai au fur et à mesure que les années passent.
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