Les visites en vue de la vente Lorsque vous demandez à votre locataire la permission de faire visiter le logement à de potentiels acheteurs, celui-ci a dans ce cas l' obligation d'accepter les visites, dans la limite de 2 heures maximum par jour. La loi allant en ce sens vise en effet à permettre à chaque propriétaire la vente de son bien immobilier. Mon locataire refuse les visites: que faire? Il se peut que votre locataire refuse toute visite, dans le cadre d'une relocation comme dans celui d'une vente. Mieux vaut avoir anticipé cette situation en amont, mais il se peut que toute tentative de le ramener à la raison reste infructueuse. Démarche à suivre dans le cadre d'une relocation Il est judicieux de mentionner dans le bail d'habitation que les visites sont obligatoires. Toutefois, cette mention n'étant pas systématiquement faite dans les baux, il se peut que vous soyez confronté à son refus ferme et définitif. Il existe donc deux cas de figure: Vous aviez fait mention de l'obligation de visite dans le bail d'habitation: vous avec la possibilité de lui rappeler les termes de ce contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, courrier dans lequel vous lui demandez expressément ses disponibilités.
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Le preneur n'est d'ailleurs pas obligé d'ouvrir au propriétaire lui-même ou à des agents immobiliers, s'il n'en a pas envie. En faisant cela, le locataire se montre, il est vrai, peu compréhensif mais il en a tout à fait le droit. Dans ce cas, il est préférable de rester courtois et de lui montrer que les visites sont dans l'intérêt de tous. Si un propriétaire décide de faire une visite de l'habitation sans l'accord du locataire, il commet un grave délit de violation de domicile. Le propriétaire risque alors un an de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Que faire si le locataire refuse une visite? Si la première étape de la courtoisie ne semble pas fonctionner, vous pouvez toujours lui rappeler les droits de visite mentionnés dans le bail. Si vous craignez des problèmes, vous pouvez mentionner ces droits dès l'entrée dans le logement. Le cadre légal impose que les visites d'appartement sont limitées à deux heures maximum par jour. De plus, les visites ne peuvent avoir lieu les dimanches ou les jours fériés.
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Si votre locataire vous fait part de votre intention de déménager, vous souhaitez généralement trouver un acheteur le plus rapidement possible. Pour ce faire, il est impératif de prévoir une visite avant que le résident ne déménage si vous ne voulez pas perdre de revenus immobiliers. Hormis le fait que le locataire du n'entend pas cela, ne veut pas être dérangé par le propriétaire, et peut refuser de visiter car il est chez lui jusqu'à ce qu'il déménage. Dans certaines circonstances, il peut avoir raison… Et si les habitants de votre logement refusaient d'ouvrir la porte à d'éventuels futurs locataires? Que faire si le locataire refuse de proposer l'appartement? Quels droits avez-vous en tant que propriétaire? Quelles sont les obligations du locataire? En gros, quels sont les recours possibles pour le propriétaire si le locataire refuse de visiter l'appartement ou la maison louée? Mon locataire refuse une visite: Trouver une solution à l'amiable
Ainsi, en tant que propriétaire, une visite peut également lui profiter à un locataire qui refuse actuellement de voir le visiteur.
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Les visites sont possibles les jours ouvrables (du lundi au samedi) mais pas plus de 2 heures par jour. Elles sont interdites les dimanches et jours fériés (article 4 loi du 6 juillet 1989). L'horaire des visites est à la libre convenance des parties. Même si le propriétaire possède le droit de faire visiter le logement, il ne peut le faire en absence du locataire. A moins que celui-ci ne l'y autorise par écrit. En pratique, cette situation est à éviter…
En savoir plus sur le contrat de bail.
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Vous pouvez toujours lancer la procédure et demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, mais cela n'aura rien changé au problème initial – sans certitude que votre demande aboutisse. Oubliez également l'idée de pénétrer dans le logement sans l'avis de votre locataire lorsque vous le savez absent: il s'agit d'une violation de domicile pouvant donner lieu à un dépôt de plainte, avec de belles sanctions à la clé (jusqu'à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement). La seule chose à faire est d' engager la discussion avec votre occupant à propos du droit de visite – que ledit droit soit inscrit ou non dans le bail – afin de trouver un accord concernant les dates et les heures des visites. Parce que l'empiétement sur l'emploi du temps du locataire est un argument fréquemment mis en avant, vous pouvez proposer à votre occupant d'organiser des visites en son absence. Dans ce but, il doit vous remettre une autorisation écrite, ainsi qu'un jeu de clés si vous n'en avez pas déjà un (voir ici).
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Autant dire que vous avez sûrement autre chose à faire un mois avant le départ du locataire… Le droit de visite en vue de la vente du logement En bail de location vide En bail de location non meublé, un congé pour vente vaut aussi offre de vente au profit du locataire. Ce dernier doit être notifié au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Celui-ci a un droit de préemption sur le logement et a deux mois pour vous donner sa décision. S'il vous fait savoir qu'il envisage de souscrire un prêt pour financer l'achat, ce délai est porté à 4 mois. Vous n'êtes pas obligé d'attendre la réponse du locataire pour commencer les visites. Cependant, les acheteurs potentiels ne pourront pas se positionner tant que le locataire n'aura pas donné sa réponse, donc l'intérêt y est limité. En bail de location meublée En bail de location meublé, un congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Il doit lui être notifié au moins 3 mois avant l'échéance du bail. Vous pouvez donc comme en vue de relouer, organiser des ventes à raison d'un créneau de 2 heures maximum, tous les jours sauf dimanches et jours fériés.
Si le locataire s'obstine à ne pas laisser visiter faites lui une LRAR, lui précisant qu'il y a obstruction à la re-location. Que vous êtes contraint de saisir la justice pour faire valoir vos droits et que vous demanderez que le préavis commence à la date ou il laissera visiter le logement. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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je vais regarder sur mon DD externe ou alors faut utiliser internet! ++
08/01/2009, 12:36
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CITATION([CA]M'mo @ 08/01/2009, 10:47) Et ce sac des chasseurs alpins est trouvable? Ce serait pas celui ci? J'ai achet le mme il ya de sa 8 mois pour transporter mon "barda" d'airsoft.... Et il est strictement identique celui post par Reizzi (vendu par un ancien militaire, je l'ai top pour 16. 5 euros... ) Je suis en train de monter une tenue GCM, et je vais commander un BFM en CE, mais si vous me dites que c'est le nouveau sac utilis par les chasseurs alpins.... Ce message a été modifié par F. T. F ElBucho - 08/01/2009, 12:44. 08/01/2009, 12:52
C'est bien celui-ci mais je le cherche en kaki! C'est un autre problme!!!! 08/01/2009, 12:56
En khaki je ne l'ai jamais vu sur baybay, dommage car le CE est vraiment pas mal...
08/01/2009, 13:17
CITATION(F. F ElBucho @ 08/01/2009, 12:36) Ce serait pas celui ci?
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Sac Dos Arme Franaise..., Impossible de savoir quel est ce modle!! 07/01/2009, 22:44
#1
Honneur & Fidlit
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Bonjour, voil j'ai vu dans ce reportage un sac dos mais je ne le connais pas donc je ne sais pas la marque, le modle donc si vous pouviez m'aider a serai sympa! On peut voir le sac partir de 7 minute et 45 seconde environ!! 07/01/2009, 23:38
#2
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regarde du cot de chez LOWE ALPINE il me semble que c'est a
08/01/2009, 00:01
#3
100% Dolo pur boeuf inside
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C'est vrai que le sac des stagiaires me rappelle beaucoup mon LOWE Alpine/Vector SALIENT, notamment le systme Paralux de rglage des sangles dorsales. Srement un modle proche. Je possde le LOWE Alpine SALIENT depuis presque 15 ans, j'ai fait pas mal de randonne en montagne et d'alpinisme avec, je l'ai trimball dans pas mal d'endroit, y compris en OPEX, et dans pas mal de vhicules, et il est toujours impeccable.
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