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DROIT BANCAIRE Bibliographie: Régine Bonhomme « L 'instrument de crédit et de paiement » Précis Dalloz « Droit Bancaire » J Lasserre Capdeville INTRODUCTION Définition du Droit Bancair e: C'est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. On voit à la lecture de cette définition que c'est un droit des acteurs et des activités. Les opérations de banque sont définies à l'art L31 1-1 du Code monétaire et financier « la réception de fond remboursable du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement. » Le CMF se cantonne à ces 3 activités mais les banques exercent bien d'autres activités (gestion de patrimoine). Parfois on confond droit bancaire et droit du crédit, le droit de crédit est plus large et plus étroit que le droit bancaire. Il est plus large parce qu'il comprend les activités de crédit qui ne sont pas exercées par les établissements de crédit eux-mêmes (crédits inter -entreprises).
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Droit bancaire
La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation 09/2021 - 3 e édition Auteur(s): Jérôme Lasserre Capdeville; Michel Storck; Marc Mignot; Jean-Philippe Kovar; Nicolas Eréséo Livraison possible sous 4h Cet ouvrage est à jour des dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles du droit bancaire. Il a pour intérêt de présenter, le plus clairement possible et de façon pédagogique, cette matière a priori technique. Il couvre l'ensemble des questions se posant en 2021 avec cette branche du droit, notamment les questions relatives aux taux d'intérêt, de la fraude à la carte bancaire, et des crypto-monnaies. Fiche technique EAN 9782247207572 Poids 966 Date de parution 15 sept. 2021 Marque de l'ouvrage DALLOZ Façonnage BROCHE Nom de série Droit privé Nom de la collection Précis Thématiques Affaires Banque Commerce Largeur 145 Hauteur 210 Nombre de pages 1384 Droit bancaire Version papier
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Droit bancaire - Cours - 10/2018 - 6e édition | Editions Dalloz
La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation 10/2018 - 6 e édition Auteur(s): Philippe Neau-Leduc; Christine Neau-Leduc; Ariane Périn-Dureau Livraison possible sous 4h Point d'intersection du droit privé et du droit public, assurant l'organisation des marchés, l'efficacité du crédit et la protection des particuliers, le droit bancaire organise la collecte et la redistribution de la monnaie. Le droit bancaire est institutionnel car établissements et autorités bancaires forment le "secteur bancaire", secteur réglementé par un statut spécial. Cette discipline comprend aussi l'ensemble des règles qui encadrent les opérations de banque et leurs prestations annexes. Cette nouvelle édition rend compte des dernières évolutions en matière de services de paiement (ordonnance août 2017 transposant la directive services de paiement), de crédit immobilier (ordonnance de 2016) et de droit de la consommation (refonte du code par l'ordonnance de mars 2016).
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Positionnons le problème en rappelant les faits ayant donné lieu à ce pourvoi. Par offre du 11 août 2004, acceptée le 23 août et réitérée par acte authentique le 31 août, un établissement bancaire consent à un couple d'emprunteurs un prêt de 220 000 € pour une durée de vingt ans. Ce produit financier a pu être trouvé grâce à l'entremise d'une société intermédiaire. Le prêt stipule un taux d'intérêt fixe de 3, 55% pendant les trois premiers mois mais susceptible de variations en fonctions de l'évolution d'un indice (l'indice TIBEUR 3 mois que l'on appelle également dans la pratique EURIBOR) convenu entre les parties. Le prêt prévoit également deux périodes de différés d'amortissement avec franchise partielle d'intérêts. L'amortissement du capital devait prendre effet avec le 52 e versement. Trouvant le produit dangereux et inadapté à leur situation financière, le couple emprunteur a sollicité la condamnation en paiement de dommages-intérêts du prêteur et de l'intermédiaire pour manquement à leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que de mise en garde.
Bien souvent, le désaccord porte sur la nature de cet incident, ce qui s'est produit dans le pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt commenté aujourd'hui. Or le prêteur de deniers a une obligation de vérifier le FICP avant de pouvoir délivrer un nouveau crédit, rendant ce genre de solutions importantes à scruter pour la pratique (P. Delebecque et F. Collart-Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, 11 e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, p. 911, n° 888). L'arrêt du 25 mai 2022 est, à ce titre, au croisement entre le droit des contrats et la pratique bancaire. Les faits permettent de se rendre compte rapidement du problème en jeu. Par acte authentique du 6 novembre 2014, une banque consent à deux emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le contrat d'adhésion prévoyait une série de conditions générales dont l'article 17 qui stipulait une exigibilité du prêt par anticipation si les emprunteurs fournissaient des renseignements inexacts sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt.
Le 21 juin 2016, la...