[Nom
& Prénom]
[Adresse]
du supérieur hiérarchique du vérificateur]
[Date]
Objet: demande de sursis de paiement suite
à la contestation du redressement fiscal qui m'a été notifié
Lettre
recommandée AR
[Monsieur
/ Madame],
J'ai l'honneur de
vous informer qu'après avoir terminé l'examen de ma situation
fiscale, votre collaborateur [nom de
l'inspecteur des impôts qui vous a notifié le redressement]
m'a notifié un redressement sur l'impôt [nom
de l'impôt] au titre de l'article [n°
de l'article], pour l'année [année],
pour un montant de [X] € en
principal et de [X] € en
[majoration/pénalités]. Impôts : comment obtenir un sursis de paiement - L'Express L'Entreprise. Ce
redressement a été notifié le [date de la
notification]. En cas de contestation administrative:
Après avoir reçu
cette notification, je lui ai adressé un courrier le [date
de votre courrier] pour contester ce redressement. Ces raisons
sont les suivantes [indiquer les raisons pour
lesquelles le redressement vous semble injustifié]. En cas de contestation contentieuse:
de votre courrier] pour contester ce redressement.
Lettre Demande De Sursis De Paiement Direct
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES). Paris, le 30 mai 2022. Lettre demande de sursis de paiement coronavirus. Objet: Demande de sursis à poursuite
Madame, Monsieur,
Le 15 Avril 2007, nous devions vous régler nos cotisations sociales du dernier trimestre 2006, soit la somme de 1810 €. Nous nous engageons à vous régler dès à présent la part « salarié » des cotisations. Etant actuellement confrontés à d'importantes difficultés de trésorerie, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir accepter un sursis de poursuite pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et majorations de retard (R 243-21 du code de la sécurité sociale). Nous vous proposons donc l'échéancier suivant:
règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Avril 2007.
règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Mai 2007. Par la présente, je sollicite votre bienveillante compréhension afin de nous accorder cette facilité de paiement et ceci à titre exceptionnel.
Lettre Demande De Sursis De Paiement Et
Dans le cadre de négociations, s'il n'est pas toujours de droit, il peut toujours être demandé. Libre au créancier (celui à qui la somme est due) de refuser. Sursis de paiement dans le cadre d'un contrat
Ce type de sursis est en général à l'appréciation entière du créancier, celui à qui l'on doit quelque chose. Prenons l'exemple du prêt bancaire. Une fois le prêt signé, le débiteur (celui qui est redevable) doit régler la dette selon les engagements pris. Toutefois, il n'est pas exclu d'obtenir, en raison de circonstances particulières, un sursis de paiement. Lettre demande de sursis de paiement direct. Sursis de paiement judiciaire
Le juge peut décider, à la demande d'une partie dans le cadre d'une action judiciaire, de suspendre le paiement d'une dette en raison d'une circonstance particulière (perte d'emploi, difficultés financières, précarité... )
La suspension doit être motivée, limitée dans le temps et ne pas déséquilibrer les intérêts du créancier de manière importante ( article 1343-5 du Code civil). Sursis de paiement fiscal
Le contribuable qui conteste le montant de son imposition peut, s'il a engagé une action contentieuse, formuler une demande de suspension de paiement.
Lettre Demande De Sursis De Paiement Coronavirus
Lieu, date
Lettre RAR
Objet: réclamation: sursis de paiement demandé
Impôt visé: impôt sur le revenu 2008
Monsieur l'Inspecteur,
J'ai reçu mon avis d'imposition sur mes revenus de 2008 pour un montant de …………. €. Je sollicite le dégrèvement de cette imposition, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement pour les motifs suivants:
J'ai oublié de déclarer la naissance de notre premier enfant. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'acte de naissance. Merci de faire le nécessaire pour corriger cette erreur. Je vous en remercie par avance. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature
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Ils sont caducs à la date du dépôt de la demande de sursis de paiement, indépendamment de la constitution de garanties ou de leur acceptation par le comptable public. Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely
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