Il ne s'applique toutefois qu'aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1 er février 2022. Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Grande Chambre
Dessaisissement
06/05/2022
La chambre de la Cour à laquelle l'affaire Yalçınkaya c. Turquie avait été attribuée s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. L'affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. Affaires pendantes devant la Grande Chambre...
Chambre
Arrêt concernant la France
19/05/2022
L'affaire Bouras c. Cedh niemietz contre allemagne et. France concerne le recours à la force armée par un gendarme ayant entraîné le décès d'un détenu, au cours du transfèrement de celui-ci et alors qu'il agressait sa collègue dans le véhicule qui le transportait de la maison d'arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l'article 2 § 2 a) de la Convention.
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Texte intégral Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Décembre 1992 Niemietz c. Allemagne - 13710/88 Arrêt 16. Maîtriser les droits des personnes - Les domiciles professionnels. 12. 1992 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Perquisition au cabinet d'un avocat dans le cadre de poursuites pénales contre un tiers: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. ]
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Marc-André EISSEN Greffier Rolv RYSSDAL Président
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La procédure pénale dirigée contre "Klaus Wegner" s'acheva plus tard par un non-lieu, faute de preuves. 15. Le 27 mars 1987, le tribunal régional de Munich I déclara irrecevable le recours (Beschwerde) exercé par Me Niemietz, en vertu de l'article 304 du code de procédure pénale, contre le mandat de perquisition, au motif que ce dernier avait déjà reçu exécution ("wegen prozessualer Überholung"). Il estima qu'en l'occurrence il n'y avait aucun intérêt juridique à constater l'illégalité dudit mandat. Ce dernier n'avait pas revêtu un caractère arbitraire car des éléments concrets permettaient d'escompter que l'on trouverait des objets précis. Cedh niemietz contre allemagne d. Rien n'autorisait à dire que l'article 97 du code de procédure pénale (paragraphe 21 ci-dessous) avait été tourné: le mandat reposait sur le fait que pendant un certain temps, la distribution du courrier destiné à la Bunte Liste de Fribourg avait eu lieu au cabinet du requérant et l'on ne pouvait penser qu'il s'agissait de correspondance concernant les rapports entre avocat et client.
Certes, on ne saurait cataloguer comme mineure, sans plus, l'infraction à l'origine de la perquisition: elle constituait non seulement une insulte envers un juge, mais encore une tentative d'exercer sur lui des pressions. Cependant, le mandat était rédigé en termes larges: il ordonnait la recherche et la saisie de "documents", sans aucune limitation, révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante; ce point revêt une importance singulière lorsque, comme en Allemagne, la perquisition opérée au cabinet d'un avocat ne s'accompagne pas de garanties spéciales de procédure, telle la présence d'un observateur indépendant. Il y a plus: vu la nature des objets effectivement examinés, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré qui se révèle disproportionné en l'occurrence; il convient de se rappeler à cet égard que dans le cas d'un avocat, pareille intrusion peut se répercuter sur la bonne administration de la justice et, partant, sur les droits garantis par l'article 6 (art.
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