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Article 1139
Entrée en vigueur 2020-01-01
Les parties se défendent elles-mêmes; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. Code de procédure civile
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Article 1139 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
17. 0669. F... convention pourrait-elle être refaite articles 6, 1108, 1131, 1134, 1138 et 1139 du Code civil. 7ème... N° C. F 1. J. -M. V. D. P. et 2. I. Q., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre CUBE INTERIORS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Uccle, chaussée d apos;Alsemberg, 1027 B/1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le... Belgique, Cour de cassation, 30 mars 2018, C. 16. 0420. apos;article 1139 du Code civil prévoit qu apos;une mise en demeure est faite par une sommation ou par... F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre B. G., défenderesse en cassation.
Article 1139 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
16. 0420. F... apos; article 1139 du Code civil prévoit qu apos;une mise en demeure est faite par une sommation ou par... N° C. F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre B. D. G., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d apos;appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport.
Les conjoints qui veulent obtenir un jugement de dissolution de l'union civile doivent s'adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l'un d'eux si le couple ne vit plus ensemble. Si les conjoints s'entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de dissolution de l'union civile.
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 1138
Entrée en vigueur 2015-03-15
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
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