Bonsoir, j'ai déjà été vérifié et je ne comprends rien mdr je suis pas très douée en calcul donc c'est pour ça que je me pose la question mais merci pour ta réponse
durock
Messages postés
13921
Date d'inscription
mardi 1 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2022
1 394
Modifié le 9 mai 2018 à 21:13
Bonjour
Moi je trouve une réduction de peine de 10 mois et 12 jours. (pour la pose du bracelet je ne sais pas)
Cdlt
Bonjour il a déjà signé les remises de peine il y a 9 mois et 42 jours qui a sauté ça date de sortie est prévue pour le 20 novembre 2020 il on a qu'ils m'ont dit qu'il faut encore attendre novembre 2019 pour demander le bracelet je ne sais pas si c'est vraiment exact car il n'a qu'il me dise non
Calcul Remise De Peine Auto
Réductions de peine supplémentaires (RPS)
Une réduction de peine supplémentaire (RPS) peut être accordée par le juge de l'application des peines aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Cette réduction de peine supplémentaire ne peut excéder: trois mois par année;
sept jours par mois. Réduction de peine exceptionnelle
Enfin, une réduction exceptionnelle peut être accordée aux condamnés dont les déclarations antérieures ou postérieures à la condamnation ont permis d'éviter ou de faire cesser certaines infractions. Il s'agit des infractions correspondant à une délinquance organisée. Cette réduction exceptionnelle peut aller jusqu'au tiers de la peine. Suppression de la réduction de peine
Les remises de peine peuvent être retirées par le juge de l'application des peines dans deux cas: en cas de mauvaise conduite en prison;
ou, pour les crimes les plus graves, si le condamné refuse pendant l'incarcération les soins proposés. Incidence de la commission d'une infraction postérieurement à la libération
La commission d'un crime ou délit par le condamné après sa libération pendant la période correspondant à la réduction peut entraîner le retrait de cette remise de peine par la juridiction de jugement et la mise à exécution de l'emprisonnement.
Calcul Remise De Peine D
C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite. Elle peut notamment découler des faits suivants: Commettre de nouvelles infractions: titleContent Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine. Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué. La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait. Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.
Calcul Remise De Peine De
Si vous avez été condamné pou une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un crime: titleContent et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un délit: titleContent. Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes: titleContent graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine. Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine. Condamnation supérieure à 1 an Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération. Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.
La circulaire du 7 avril 2005 est particulièrement floue dans sa définition de la notion de mauvaise conduite et précise même qu'il faut appréhender le comportement général de la personne incarcérée qui pourrait donc être sanctionnée même en l'absence de condamnation disciplinaire. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juillet 2014, a refusé de sanctionner le caractère évasif de cette notion, au motif que la faculté de retrait prévue par l'article 721 du Code de procédure pénale ne constituerait « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ». Le juge conserve donc une extrême latitude dans son appréciation. En application des articles D115-7 et suivants du Code de procédure pénale, peuvent justifier une décision de retrait la mauvaise conduite du détenu placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement, ainsi que des problèmes de comportement durant le temps de la détention provisoire.
Si vous avez d'autres idées, vous pouvez me les faire parvenir afin de voir si je suis en possibilité de créer d'autres simulateurs de calculs. Voici le lien pour accéder au simulateur:
69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
Les 9 Mondes
Culturel / Éveil / Atelier
Espace librairie spécialisée bandes dessiné de 10:00 à 12:30 et de 14:00 à 19:00 Jours de fermeture:... En savoir plus
69400 Villefranche sur Saone
Cinéma - Eden 4
Cinéma
Petit cinéma qui propose des films pour tous les âges, renseignez-vous donc sur les programmes enfants et films à...
69400 Villefranche-sur-Saone
Piscine Saint Exupéry
Piscine / Baignade, Bébé nageur
Piscine où vous pourrez pratiquer le bébé nageur avec votre petit(e).
Activité Villefranche Sur Saone 69270
Parc Avenue
Situation: ancien site Calor, boulevard Edouard Herriot à Villefranche
Superficie: 3 hectares avec des surfaces à partir de 100 m²
Objectif: activités de services aux entreprises, PME, locaux artisanaux, entreprises de négoce, activités tertiaires.
Activité Villefranche Sur Saone Code Postal
Ces locaux sont composés d'une porte sectionnelle, d'...
2
A louer, Locaux d'activité GENAY
Locaux d'activité à louer, dans un nouveau parc d'activité à GENAY, à proximité immédiate de la sortie Genay sur l'A 46. Excellente accessibilité... A louer, GENAY local d'Activité / showroom de 220 m2
Locaux mixtes Activité / Show-room à louer, dans un nouveau parc d'activité à GENAY, à proximité immédiate de la sortie Genay sur l'A 46. Emploi Rhône Activités des agences de travail temporaire - Employé administratif / Employée administrative - VILLEFRANCHE SUR SAONE 69400. Excelle...
Vos locaux d'activité à louer à 10 km de Lyon
A LOUER | LOCAUX D'ACTIVITE / STOCKAGE | Proche de Lyon
Arthur Loyd Villefranche vous propose à la location, ces locaux d'activité et de stockag...
Vous ne trouvez pas le bien qui correspond à vos attentes? Notre site ne diffuse qu'une sélection de biens. Trouvez le bien immobilier adéquat,
grâce à la recherche inversée. Décrivez-nous votre recherche, et nos spécialistes de l'immobilier d'entreprise rechercheront parmi l'ensemble
des offres & solutions disponibles sur le marché LE produit / LA formule qui vous correspond.
Activité Villefranche Sur Saone Marche Public
Prix
Prix de vente: 1 400 000 € Plu...
69400 Villefranche Sur Saone
New
A Villefranche-sur-Saône, l'Immobiliaire vous propose un local d'activité de 430m² destiné à la location. Ce local se situe à proximité de l'autoroute A6. Activités sportives et de loisirs à Villefranche-sur-Saône (69400) - Petit Futé. Situation/Transports: SNCF Villefranche sur Saône (SNCF) Autoroute A6 Route D306 Dépot de garantie: 3 mois de loyer HT/HC
A Villefranche-sur-Saône, l'Immobiliaire vous propose un local d'activité de 430m² destiné à la location. Situation/Transports: SNCF Villefranche sur Saône (SNCF) Autoroute A6 Route D306 Dépot de garantie: 3 mois de loyer HT/HC
Local d'activité de 130 m2 à louer auquel s'ajoute une s...
9
A LOUER - REYRIEUX - LOCAUX D'ACTIVITÉ - 720 M2
A LOUER - LOCAUX D'ACTIVITÉS - 720 m2
Arthur Loyd Villefranche vous propose à la location, ce local d'activité de 720 m2 comprenant une partie a... Mairie de Villefranche sur Saône - Sports. A louer, local d'activité 143 m2 - Secteur GENAY
LYON NORD - A LOUER | ENTREPÔT - LOCAUX D'ACTIVITE - STOCKAGE
Locaux d'activité de 143 m2 à louer, au sein de l'Actipark de la Richassière à GEN... Local d'activité | A louer - CAILLOUX SUR FONTAINES - proche Lyon
CAILLOUX SUR FONTAINES (69270) - À LOUER | Local d'activité de 158 m2
Dans un parc d'activité récent, idéalement situé: à 2 kilomètres de la Ro...
158 m²
CAILLOUX SUR FO... 69270
A LOUER LOCAL d'ACTIVITÉ | de 312 m2 | Val de Saône
A LOUER LOCAL D'ACTIVITE | GENAY (69730) - Entre Lyon et Villefranche sur Saône
Dernier lot disponible: Local d'activité de 312 m2
Le local com... A LOUER - GENAY - LOCAUX D'ACTIVITE
A LOUER - LOCAUX D'ACTIVITE - GENAY
3 surfaces de 251 m2 chacune, dont 31 m2 de mezzanine.