Question détaillée
Bonjour,
l'employeur de mon épouse n'a toujours pas déposé ses conclusions. Le premier jugement était le 28 avril faute de dépôt des conclusions de la partie adverse il y a eu un report au 01 décembre. Or, à ce jour il n'y a toujours pas eu de conclusions déposées. Que faire si la partie adverse ne dépose pas ses conclusions? Peu-il y avir de nouveau un report? Merci de vos réponses. cordialement,
A. TARROUX
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 21/10/2015 par Philippe
Un nouveau report n'est pas impossible. Partie adverse qui ne répond pas - Résolue par Maitre Vanessa CECCATO - Posée par evangeline. Mais si l'employeur de votre épouse ne donne pas signe de vie il a tout chance d'être jugé par défaut. Si par contre il invoque un motif légitime qui justifie un report d'audience (donc s'il ne fait pas le mort! ) il y a de grande chance pour que le tribunal lui accorde un nouveau report; En droit français, les droits du défendeurs sont scrupuleusement respectés. Au delà de deux reports (sauf échanges de nouvelles conclusions entre les parties) le tribunal peut considérer que l'employeur de votre épouse use de manœuvres dilatoires (pour gagner du temps) et rendra son jugement.
La Partie Adverse Ne Donne Pas Ses Conclusions Divorce De
D'une manière générale, le bureau du greffe du tribunal devant lequel vous êtes cité à comparaître devrait pouvoir vous renseigner. N'hésitez pas à l'appeler. Tous les sujets de la rubrique
En direct de la loi - Contestation/Désignation: l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté
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Djami est dans le Calvados. Mais à Paris, les confrères ne s'amusent pas trop à multiplier les comportements dilatoires car les juges rapporteurs en tiennent compte. Lors de la prochaine audience, faites valoir le dilatoire, l'urgence, etc... Cordialement
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
le Mar 25 Sep 2012 12:58
Il ne faut pas oublier que Djami n'est pas Avocat. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que nous avons l'habitude de demander des renvois selon nos propres agendas. Djami attend des conclusions adverses depuis le 3 août seulement... La partie adverse n'a pas déposer ses conclusions. Pour moi, ce n'est pas un délai inhabituel... Lors de l'audience d'orientation, la PA sollicitera un nouveau calendrier, ce qui est assez courant. Les calendriers sont rarement respectés au TC. djami
le Mer 17 Oct 2012 23:18
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette vous abonner aux mises à jour des pages, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 09 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurLa profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions: ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Depuis le 1er octobre 2017, toutes les entreprises concernées sont obligatoirement tenues de demander la Carte BTP pour les salariés intervenant sur les chantiers.
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Dès réception de votre carte, vous pouvez profiter de votre licence VTC pendant 5 ans avant de devoir faire un renouvellement de carte VTC. Comment faire une demande de carte VTC après l'examen? CTT - La compagnie de Taxi | Informations pratiques | CTT la compagnie de taxi. Comme on a pu l'évoquer précédemment, vous devez passer un examen VTC (suivre une formation VTC pour préparer l'examen n'est pas obligatoire) avant de faire votre demande de carte professionnelle. Si vous réussissez votre examen, vous devez faire une demande de carte VTC plastique à la préfecture de votre lieu de résidence. A noter: le prix de la carte VTC est de 61 euros. Il vous sera simplement demandé de remplir un formulaire pour carte VTC et de constituer un dossier de demande. Attention, les documents à fournir pour la carte VTC varient en fonction de votre préfecture.
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Un délai de 29 jours est donnée au titulaire de la licence pour effectuer cette contre visite. Où se trouve la dernière date de validité de ma visite technique? Au dos de la carte grise. Demande carte professionnelle taxi parisien.com. LE VEHICULE
Quelle est la durée de mise en circulation d'un véhicule en tant que taxi parisien? A compter de la date de la première mise en circulation indiquée sur la carte grise, il faut compter 7 ans pour une véhicule en simple sortie ou 3 ans et demi pour un véhicule
Je dois procéder à un changement de mon véhicule, quels documents dois-je apporter et est-il nécessaire de prendre un rendez-vous? Vous pouvez télécharger la liste des documents à fournir pour toutes vos démarches sur le site Internet de la préfecture de police: ou la demander au bureau 414. Il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour cette formalité S'il s'agit d'un véhicule neuf, il sera remis un bon de mise en service à présenter à Chevilly-Larue, après équipement du véhicule. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion de plus d'un an, la visite technique sera payante.
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Le renouvellement sur la liste d'attente des licences gratuites s'effectue obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception, soit sur papier libre soit au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la préfecture de police:. Le renouvellement doit s'effectuer tous les ans à la période de la date de la première inscription. L'accusé de réception vous servira de justificatif de renouvellement. Je suis artisan taxi parisien, je viens de changer de domicile, et la carte grise a été modifiée. Quelle est la démarche à suivre? Vous devez vous présenter au bureau des taxis bureau 414 muni de la nouvelle carte grise, l'assurance du véhicule avec la nouvelle adresse, la carte de stationnement et la carte professionnelle. Demande carte professionnelle taxi parisien et. CONTRAT DE LOCATION- GERANCE / CONTRAT DE SALARIE
Condition impérative
L'artisan doit louer un véhicule équipé TAXI
La carte grise doit toujours être au nom de l'artisan
La visite technique doit être en cours de validité. Dans quels cas peut-on louer un véhicule relais?
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Démarches pour demander une carte professionnelle de TAXI
Mise à jour le 20/07/2018
Liste des pièces à fournir pour obtenir sa carte de TAXI
Votre demande de carte professionnelle de taxi est à envoyer par la poste à la préfecture de l'Eure:
Dans le cadre d'une réussite à l'examen, la personne fournira l'attestation de réussite à l'examen de chauffeur de TAXI délivrée par la chambre des métiers et de l'artisanat où elle a passé ses épreuves.
Moi, on m'a répondu que mon dossier allait être examiné aujourd'hui, une fois le dossier est accepté, ils vont pouvoir commander la carte à l'imprimerie nationale dans les prochains jours. Ouff, enfin au bout du tunnel, j'espère qu'il ne y'aura pas de pépins. Donc, logiquement ton dossier sera examiné dans les prochains jours. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Bon Courage
#4
Merci de l'info
@Mika75
je suis content pour toi donc je vais encore patienter et j'espère ça va pas tarder qu'on puisse commencer l'activité et se croiser sur le bitume
#5
Merci je l'espère aussi pour toi. On se croisera certainement. Vivement sur le terrain
#6
tu payeras ton café
#7
Avec plaisir
1 utilisateur