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Je suis a moitié dormi jusqu'à se que je tombe dans mon grand sommeil sans y rendre compte
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NB: Fhoto de keyna et maman a posté chapitre 2
plonger dans mes imaginations j'étais perdu. Ma mére:je vois que tu a grandi avec tes fesses et tes seins ta érrité grave de ma beauté Et contante j'osse la tête timidement et sourie discrè faite je suis de teint noir, 1m65 aviron avec des fesses bien fourni, des hans et des grosse seins en réalité je sais bien que je suis belle car on me le disais souvent dans mon ancien école...
Éclipse de cette matinée.... Ver 19h
Ma mére:va te laver la douche c'est a droite prend le sceau derrière la porte ya de l'eau dans la douce. Mere de famille salope. Moi:je me déshabille au faite dans la maison on habitent pas seule il ya d'autres locataires nous avons une chambre avec un salle de bain qu'on utilise pas c'est le dépôt de nos bagages... Après mon bain je porte un pantalon et un t_shirt assez simple...
Ma mère:pourquoi tu a porté sa? Moi:rien
Ma mère: tu a pas chaud? Moi: oui mais pas tellement on est en fin des vacances en moi de septembre et il fait chaud jour et nuit
Ma mère:donc enléve moi sa et met une robe ou un sous-fesse si tu en a, met un peut de maquillage la boîte est là
Moi: j'ai pas de sous-fesse ni robe j'ai que des pagnes, quelques pantalon et des jupes long.
En outre, le fait, en l'absence d'autorisation, d'avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 116-2 du code de la voirie routière). Le maire dispose par ailleurs de la possibilité de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les voies communales et les chemins ruraux. En premier lieu, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mis en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Saint
Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2212-2 | Dalloz
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Des
La Rédaction
Publié le 28/08/2013
En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Le
Titre de la question
Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259
Contenu de la question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. Titre de la réponse
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143
Contenu de la réponse
Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Dans Le Domaine
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L2212-2-2
Entrée en vigueur 2019-12-29
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Article L2212-2-2
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. Article précédent: Article L2212-2-1
Article suivant: Article L2212-3
Dernière mise à jour: 4/02/2012