Attention, tout comme la quittance de loyer, un avis d'échéance de loyer doit être remis gratuitement au locataire. Une clause du bail qui ferait supporter des frais d'envoi d'un appel de loyer serait considérée comme illégale. L'action de groupe intentée par l'association UFC-Que Choisir contre Foncia, qui avait facturé à tort l'envoi d'avis d'échéance de loyers le prouve: si le principe d'une « action de groupe » a été refusé, le fonds de l'affaire a reçu l'aval des autorités. En effet, après le début de l'action judiciaire, les Pouvoirs publics avaient rappelé l'interdiction d'une telle facturation. À noter que si votre locataire souhaite recevoir un appel de loyer et qu'il en est d'accord, vous pouvez également le lui transmettre par email. Étant donné que le bail est un contrat signé entre vous et votre locataire avant la remise des clés, chaque partie doit respecter les termes du contrat de location. Votre locataire doit donc payer son loyer jusqu'au terme du bail. Il s'agit, en effet, d'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location.
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Si ce dernier ne respecte pas cette obligation, sachez que différentes solutions, listées dans notre dossier: « Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire? », s'offrent à vous. Comment rédiger un appel de loyer? N'étant pas défini par la loi, un avis d'échéance de loyer peut prendre la forme que vous souhaitez.
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La quittance de loyer
Aucune quittance de loyer ne peut être émise tant que le loyer concerné n'a pas été réglé dans son intégralité. La quittance de loyer doit être fournie gratuitement au locataire, même si elle génère des frais d'envoi postal. Elle doit faire apparaitre le montant du loyer, le montant des provisions pour charges, le montant des sommes encaissées et la période correspondante. Les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire doivent y figurer. A savoir également qu'un bailleur ne peut imposer à son locataire de payer son loyer par prélèvement automatique. En cas d'impayés sur d'éventuelles échéances précédentes, les sommes restant dues doivent clairement être indiquées. D'ailleurs, différentes solutions existent lorsque votre locataire est l'auteur d'impayés. Nous les détaillons dans notre dossier: « Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire? ». Pour finir, la délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire qu'à partir du moment où le locataire en fait la demande (loi du 6 juillet 1989) comme nous l'expliquons dans notre dossier: « Quittance de loyer: définition, intérêt, obligations du propriétaire, contenu ».
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Il n'est pas obligatoire et ne revêt aucune forme particulière. La quittance de loyer est une sorte de reçu que vous délivrez en tant que bailleur à votre locataire après paiement du loyer et des charges. Elle peut être utilisée notamment comme justificatif de domicile pour le locataire. Il n'est pas nécessaire de la remettre à chaque versement, il est en revanche obligatoire de la fournir au locataire quand celui-ci en fait la demande. Comment rédiger un avis d'échéance? L'avis d'échéance n'est pas imposé par la loi. Sa forme est entièrement libre et aucune information n'est obligatoire. En revanche, pour que ce document vous soit d'une véritable utilité, vous devrez y faire figurer les éléments suivants:
Votre identité et celle du locataire
Pour éviter les erreurs, il est important de veiller à ce que l'identité du propriétaire et celle du locataire soient clairement indiquées sur l'avis d'échéance. Le plus simple est de reprendre les informations du bail. En revanche, dans le cas où le locataire a changé de nom, il est plus approprié d'utiliser son nouveau nom sur l'avis d'échéance.
Si aucun avis d'échéance n'est reçu avant la date anniversaire, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date d'échéance. La résiliation avec Bonne assurance Chez Bonne Assurance nous nous occupons pour vous de la résiliation de votre assurance, et ça ne vous coûte rien! Nos experts vous accompagnent tout au long de la mise en place d'un nouveau contrat afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins Vous souhaitez connaître la date d'échéance principale de votre contrat d'assurance?
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