Et ils sont déconnectés de leurs collègues. On isole ces personnes-là » a objecté le sénateur communiste de Seine-Saint-Denis, Fabien Gay. Fusion chsct et ct.org. Fabien Gay s'oppose à la fusion des instances de dialogue social dans la fusion publique
L'article 3 a néanmoins été adopté en milieu d'après-midi avec l'appui de la majorité sénatoriale de la droite et du centre. Publié le: 19/06/2019 à 16:40 - Mis à jour le: 21/06/2019 à 16:24
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Fusion Chsct Et Cse
Le CHSCT a pour attributions de:
procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l'établissement.
Donnent lieu également à un avis du CT:
La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel),
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial (ratios promus/promouvables),
Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels. Le Comité technique reçoit communication de rapports:
sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels…,
sur l'état des agents mis à disposition,
sur le déroulement des contrats d'apprentissage,
sur la création d'emplois permanents à temps non complets,
sur l'emploi des travailleurs handicapés,
sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. La saisine du Comité technique est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale.
Fusion Chsct Et Ct Lottery
C'est quoi le Comité Social (CS)? Le Comité Social (CS) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique. Le CS est issu de la fusion en une seule instance du Comité Technique (CT) et du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail). Le Comité Social doit être mise en place en 2022, lors des prochaines élections professionnelles de la fonction publique. Fusion chsct et cse. Cette réorganisation s'inscrit dans la même lignée que celle initiée en septembre 2017 dans le privé (le CSE). Selon le type de fonction publique, le Comité Social (CS) prend un nom spécifique. Ainsi le Comité Social devient:
Un Comité Social d'Administration dans la fonction publique d'État
Un Comité Social Territorial dans la fonction publique Territoriale
Un Comité Social d'Établissement dans la fonction publique Hospitalière
Quel fonctionnement pour le Comité Social de la fonction publique d'État, Territoriale, et Hospitalière? L'organisation et le fonctionnement du Comité Social dans la fonction publique a été défini par le décret du 20 novembre 2020.
La création du CST – issu de la fusion du CT avec le CHSCT – impliquera-t-elle moins de dialogue social? Non, répondent les DRH. Selon eux, cela apportera de la « clarté dans la répartition des compétences », de la « simplicité d'organisation » et le « cadrage d'une stratégie globale d'action RH ». Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) – CDG 84. Les syndicats ne voient pas les choses du même œil. La disparition du CHSCT, alors qu'il était toujours en déploiement dans la territoriale, passe mal. D'autant que, pour certains, la réforme de la fonction publique aura, à coup sûr, un impact néfaste sur les thématiques que ce comité traite. La loi « TFP » du 6 août 2019 a toutefois instauré, au sein du CST, une FSSCT, à partir de 200 agents. Mesures transitoires
Pour les collectivités comptant entre 50 et 200 agents (seuil pour lequel le CST relèvera des centres de gestion), elle sera facultative. « Nous les inviterons à créer une FSSCT au regard de la matière et des enjeux en apportant notre assistance et nos conseils », promet Sylvie Husson, directrice générale du CIG petite couronne (372 collectivités et établissements affiliés, 151 860 agents).
Fusion Chsct Et Ct.Org
La saisine du CHSCT est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale. Si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du CHSCT, elle doit l'en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Lorsqu'une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CHSCT. Fusion chsct et ct lottery. Textes de référence
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 32 et 33. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Cette commission devra être mise en place dans toutes les collectivités ayant au moins 200 agents et reprendra les compétences des actuels CHSCT. Fonction publique. Les comités sociaux remplacent CT et CHSCT -. Concrètement, la fusion de ces instances "réduit fortement le nombre d'agents qui pourront participer à la vie sociale de leur collectivité" et "oblige à concentrer et à cumuler les mandats, nuisant ainsi fortement à la qualité du dialogue social", regrettent de concert employeurs territoriaux et syndicats (sauf la CGT et Sud), dans un amendement commun prévoyant le doublement du nombre de suppléants. Les représentants du personnel n'ont "parfois que quelques heures de délégation pour appréhender les dossiers qui seront examinés dans ces nouvelles instances. " De tels changements inspirés du secteur privé – où les CHSCT ont été absorbés par les comités sociaux et économiques en 2017 – "ne sont ni efficients, ni concertés, ni demandés par aucune des parties prenantes", insistent-ils. spécificités de la territoriale "La DGCL nous a répondu que cette mesure allait coûter cher en termes de formation des représentants du personnel.
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