1 ère civ., 25 mars 2003, n° 00-13471)
Aussi, est-ce sur cet élément essentiel que le référé d'urgence et le référé provision se distinguent. Tandis que pour l'un l'urgence est indifférente, pour l'autre elle est une condition essentielle. Ils se rejoignent néanmoins sur un point: l'exigence d'absence de contestation sérieuse. II) L'exigence d'absence d'obligation sérieusement contestable
L'article 873, al. 2 e du CPC subordonne la demande d'une provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable. Article 873 du code de procédure civile vile ivoirien. La question qui alors se pose est de savoir ce que l'on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l'article 872 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Autant dire que les deux notions se confondent. Elles peuvent donc être envisagées de la même manière. L'existence d'une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond.
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Article 873 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
En d'autres termes le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal. La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira:
Soit de trancher une question relative au statut des personnes
Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité
Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique
Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Code de procédure civile - Article 873-1. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 872 du CPC, soit sur le fondement de l'article 873, al.
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CITATION_ARRET article L. 235-1 du code de commerce; article 873, alinéa 1, du code... Article 873 du code de procédure civile vile maroc. REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société - Suspension des effets Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce et... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16295... _ARRET articles 873 et 1220 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin...
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Attendu que pour dire que Mme justifie COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que les 26, 27 et 29 février 2008, Mme X... a fait assigner ses trois frères en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre elle-même et la succession de sa mère; que par jugement du 30 juillet 2009, cette demande a été accueillie; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 février 2010, M.
1 e r.
S'agissant de l'appréciation de l'absence d'« obligation sérieusement contestable », elle fait l'objet d'un contrôle de la cour de cassation à l'instar de la notion de « contestation sérieuse » ( Cass. 2 e civ., 24 mars 2016, n° 15-15306). III) La demande d'octroi d'une provision
En cas d'obligation non sérieusement contestable, une provision peut être accordée: le demandeur peut donc solliciter l'octroi d'une somme provisionnelle, et non d'une somme à titre de dommages-intérêts ou au titre d'une créance contractuelle. Dans le cas contraire, la demande pourrait être rejetée au motif qu'elle ne relève pas du pouvoir du juge des référés qui pourrait considérer « n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation ». Article 873 du Code de procédure civile | Doctrine. S'il est investi d'un pouvoir d'anticipation, cela ne lui permet, pour autant, pas de statuer au principal. Dès lors qu'est démontrée l'absence d'obligation sérieusement contestable, le Juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour déterminer le montant de la provision à allouer au demandeur ( Cass.
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PARIS, GAVEAU, Jeu 2 juin 2022. JEAN-NICOLAS DIATKINE, piano. LISZT, SCHUBERT, WAGNER… Récital événement autant pour l'artiste engagé, défricheur de l'absolu, capable de fouiller jusqu'au tréfonds de l'œuvre, révélant ses pépites enfouies; que pour l'instrument aussi car Jean-Nicolas Diatkine joue un piano Schiedmayer de 1916, parfaitement restauré dont le timbre et le format sonore s'accordent au choix des pièces abordées à Gaveau.
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"Marauder chained of no real code/Marauder breaks bonds/Marauder stays long/Plays with the real face on, " chante Paul. On peut presque sentir le danger associé à ces mots. Mais ce danger nous attire inévitablement. 1ère partie: Orlando Weeks
"Hop Up", le deuxième album solo d'Orlando Weeks, est sorti le 14 janvier 2022. Arrivé dans le sillage de son premier album solo "A Quickening", acclamé par la critique, ce disque se penche une fois de plus sur les thèmes de la nouvelle vie et de la parentalité, mais alors que "A Quickening" cataloguait les émotions, les attentes et les angoisses qui accompagnent la parentalité imminente, "Hop Up" est une déclaration beaucoup plus joyeuse et positive. Le chanteur des Maccabees explique: " Tout a commencé par l'idée de combler certains des vides que j'avais laissés dans 'A Quickening', mais cela s'est rapidement transformé en quelque chose de plus large. Salle Pleyel. Le choix a toujours été de prendre la voie la plus positive et la plus réjouissante. Peut-être que ça n'aurait pas dû, mais en tant qu'approche, c'était étonnamment nouveau pour moi. "
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Ajouter une affiche Chanson Mardi 30/01/2018 à 20:00 Mercredi 31/01/2018 à 20:00 Jeudi 01/02/2018 à 20:00 2 autres dates Mardi 30/01/2018 à 20:00 Mercredi 31/01/2018 à 20:00 Jeudi 01/02/2018 à 20:00 Salle Pleyel 252 Rue Du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Salle de concert, salle de spectacle Paris 8 e arrondissement Ternes Voir la carte Comment s'y rendre 27, 50 € Prix FNAC 27, 50 € Réserver sur Concert annulé? Complet? Prévenez l'équipe Lylo Modifier les tarifs Publicité Aucune description n'a été rédigée.
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DOUAI, les 29, 30 avril, 3 mai 2022. L'Orchestre de DOUAI joue César Franck, son unique Symphonie, sommet symphonique français postromantique à l'époque du wagnérisme ambiant… Programme de la saison Anniversaire de l'Orchestre de Douai qui célèbre également celui du compositeur César Franck (bicentenaire de la naissance en décembre 2022). Dans son unique symphonie, César Franck innove et excelle avec le traitement de la cellule cyclique – sa propre invention, réalisant cet idéal hautement spirituel entre lyrisme et grandeur. En pratique, la ré mineur (créée non sans rebondissements et résistances à Paris en 1889) succède aux jalons du genre: Symphonie…
LILLE, ciné concert, les 4, 5 mai 2022. Camille salle pleyel salle pleyel 31 janvier l heure est. Charlot versus Laurel et Hardy… L'ON LILLE Orchestre national de Lille poursuit son offre la pus large, pour tous les publics, ici entre orchestre et cinéma. Entre 1916 et 1917, Charlie Chaplin développe le personnage de Charlot. Parmi les douze courts métrages qu'il tourne alors, « L'Émigrant » est le plus remarquable: il marque le tournant du réalisateur vers un cinéma plus ouvertement social et engagé.